Décharge 2013: Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (entreprise commune PCH)

Le Parlement a décidé par 559 voix pour, 126 voix contre et 3 abstentions d’octroyer la décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène 2" sur l'exécution du budget de l'entreprise commune PCH pour l'exercice 2013. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’entreprise commune PCH pour l’exercice 2013 étaient fiables ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, le Parlement a adopté par 575 voix pour, 99 voix contre et 9 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Gestion budgétaire et financière: le Parlement constate que le budget final de l'entreprise commune pour l'exercice 2013 comprenait des crédits d'engagement à hauteur de 74,5 millions EUR et des crédits de paiement à hauteur de 69,7 millions EUR. Il relève également que le taux d'exécution des crédits d'engagement et des crédits de paiement s'est respectivement établi à 98,9% et à 56,7%. Cette baisse des crédits de paiements par rapport à l'année précédente s'explique par le report du financement de 3 projets.
• Conflits d’intérêts: outre les insuffisances constatées par la Cour des comptes, le Parlement constate que l'entreprise commune a mis en place des mesures spécifiques visant à prévenir les conflits d'intérêts pour ses trois principales parties prenantes – les membres du comité directeur, les experts et les employés – notamment une définition claire des conflits d'intérêts et une base de données contenant toutes les informations à ce sujet ainsi que sur la procédure de gestion de ces conflits. Il note que la procédure écrite relative à ces mesures spécifiques a été soumise au comité directeur en novembre 2014.

Autres observations : le Parlement fait en outre une série d’observations sur le cadre juridique de l’entreprise commune et les appels à proposition en cours. Il prend acte du fait que l'entreprise commune, tout comme ses homologues Artemis, Clean Sky, ENIAC et IMI, a fait l'objet d'une évaluation des risques informatiques, réalisée par le service d'audit interne de la Commission et portant sur leurs infrastructures informatiques communes.

Il note que l’entreprise commune à mis en place un nouvel outil informatique d'aide à l'analyse et à la synthèse des résultats des projets de recherche achevés, ainsi que la publication sur le site internet de l'entreprise commune des premières connaissances nouvelles acquises à l'issue de projets complexes. Il invite l'entreprise commune à présenter à l'autorité de décharge un rapport sur les avantages socio-économiques des projets déjà menés à bien et demande que ce rapport s'accompagne d'une évaluation réalisée par la Commission.

Il reconnaît les efforts engagés par l'entreprise commune pour examiner la possibilité d'utiliser le système informatique de la Commission pour la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche, ainsi que pour développer la communication des résultats. Il rappelle enfin que l'autorité de décharge a précédemment demandé à la Cour d'élaborer un rapport spécial sur la capacité des entreprises communes à garantir, conjointement avec leurs partenaires privés, la valeur ajoutée et une exécution efficace des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union.