Décharge 2013: Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion («Fusion à des fins énergétiques»)
Le Parlement européen a décidé de repousser la décision d’ajournement de la décharge à octroyer au directeur de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l’exercice 2013. Avec le rejet de la décision d'ajournement par 227 voix pour, 459 voix contre et 9 abstentions, la décharge est réputée octroyée et cela couvre la clôture des comptes (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).
Le Parlement a également adopté par 634 voix pour, 31 voix contre et 9 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :
Gestion budgétaire et surcoût du projet ITER: le Parlement déplore le fait qu’il existe un risque important d'augmentation du montant de la contribution de l'entreprise commune à la phase de construction du projet ITER. Il demande une attitude réaliste pour une gestion budgétaire et financière efficace du projet ITER incluant un calendrier auquel se tenir. Il rappelle que le budget initial prévoyait une enveloppe de 6,6 milliards EUR en valeur de 2008 pour la contribution de l'entreprise commune à la phase de construction du projet ITER. Or, ce montant représente le double de celui des coûts initialement inscrits au budget et ne tient pas compte du montant de 663 millions EUR proposé par la Commission pour faire face à d'éventuels imprévus.
Le Parlement se dit vivement préoccupé par le fait qu'en novembre 2013, l'entreprise commune avait estimé le manque de moyens jusqu'à la finalisation de la phase de construction du projet à 290 millions EUR, soit un écart de 4,39% par rapport au chiffre approuvé par le Conseil en 2010 et une hausse de 10,7% par rapport au budget initial du projet. S'agissant de ces risques, l'entreprise commune n'a notamment pas encore mis en place, au niveau des marchés, un système permettant de suivre régulièrement les variations de coûts et n'a pas actualisé l'estimation de sa contribution au projet ITER au-delà de la finalisation de la phase de construction.
Il estime que l'augmentation considérable du coût du projet risque de menacer l'existence d'autres programmes également financés par le budget de l'Union et pourrait être contraire au principe de rentabilité.
Le Parlement souligne par ailleurs que l'entreprise commune n'a pas précisé, dans ses états financiers, le degré d'avancement des travaux en cours .Or, ces informations sont essentielles pour mesurer correctement la performance et la gestion interne d’ITER. Le Parlement note par ailleurs que sur les 1,254 milliard EUR disponibles pour les activités opérationnelles, 61,7% ont été utilisés sous la forme d'engagements individuels directs et 38,3% sous la forme d'engagements globaux. Il note en outre que 7 membres ont versé leur cotisation annuelle pour 2013 avec retard, ce qui pourrait avoir une incidence sur le déroulement du projet. Il attend dès lors un rapport sur les contributions de tous les membres autres que la Commission, ainsi que sur l'application des règles d'évaluation pour les contributions en nature, accompagné d'une évaluation réalisée par la Commission.
Autres commentaires : le Parlement fait en outre une série d’observations sur les conflits d’intérêts au sein de l’entreprise commune ainsi que sur les marchés publics et le cadre juridique de l’entreprise commune.
D’une manière générale, le Parlement invite l'entreprise commune à présenter en temps voulu à l'autorité de décharge un rapport sur le niveau réel de mise en œuvre du projet, les risques potentiels et le développement futur du projet, assorti d'une évaluation de la Commission.
Le Parlement note enfin que l'entreprise commune doit encore adopter et mettre en œuvre certaines mesures visant à atténuer les risques spécifiques liés à la protection des droits de propriété intellectuelle et à la diffusion des résultats de la recherche. Il escompte que le coût de la mise en œuvre de ces mesures soit proportionné à la taille du risque résiduel et ne soit pas trop difficile à mettre en œuvre en pratique. A cet égard, le Parlement note que les contractants de l'entreprise commune bénéficient de droits exclusifs d'exploitation pour la propriété intellectuelle qu'ils génèrent hors du domaine de la fusion, alors que dans le domaine de la fusion, ils bénéficient de droits non exclusifs.