Commission générale des pêches pour la Méditerranée: accord amendé
OBJECTIF : conclure un accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/674 du Conseil sur l'acceptation, au nom de l'Union européenne, de l'accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée.
CONTEXTE : l’accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a été établi et approuvé lors de la cinquième session de la conférence de l’Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) en 1949 et est entré en vigueur le 20 février 1952.
La Communauté européenne a adhéré à la CGPM le 16 juin 1998 par la décision 98/416/CE.
Le 15 novembre 2013, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l'Union, l'amendement de l'accord sur des questions relevant de la compétence de l'Union. Les négociations ont été menées par les États membres et la Commission selon leurs domaines respectifs de compétence conformément aux termes du mandat et en étroite coopération.
Les négociations ont été conclues avec succès lors de la réunion de la CGPM du 19 au 24 mai 2014. Lors de cette réunion, la CGPM a approuvé le texte de l'accord amendé.
Le but des amendements à l'accord était de moderniser la CGPM et de renforcer son rôle dans la conservation des ressources halieutiques situées dans sa zone de compétence.
Les objectifs, les principes généraux et les fonctions de la CGPM ont été revus et étendus afin de garantir la conservation à long terme et l'utilisation durable des ressources biologiques marines et de leur environnement.
Sachant que l'accord amendé est conforme aux principes de la politique commune de la pêche de l'Union, il est de l'intérêt de l'Union d'accepter l'accord amendé.
Il convient donc maintenant de conclure l’accord amendé au nom de l'Union européenne.
CONTENU : avec la présente décision, l'accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée est approuvé au nom de l'Union.
L’amendement modifie la structure et le contenu de l'accord actuel de manière à le mettre en adéquation avec les instruments modernes de l'Organisation régionale de gestion de la pêche.
Amendement : les principales modifications introduites sont les suivantes:
- meilleure définition de l’objectif de la CGPM : le nouvel accord fixe un objectif global clair qui est de garantir l’utilisation durable du point de vue biologique, social, économique et environnemental, des ressources biologiques marines. Il ajoute également des définitions des termes qui sont nécessaires pour l’interprétation correcte de l’accord.
Une meilleure définition des fonctions de la CGPM est prévue en vue de la promotion de la gestion commune de la pêche au moyen de plans de gestion pluriannuels, l’établissement de zones de pêche à accès réglementé, ainsi que la collecte et la diffusion des données.
Dans ce contexte, le nouvel accord intègre les principaux éléments de la politique commune de la pêche en ce qui concerne:
- l’objectif de rendement maximal durable,
- l’approche éco-systémique et le respect du principe de précaution,
- la réduction des rejets,
- la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
- sanctions : l’amendement comporte des dispositions pour la mise en place de mesures ou de sanctions pour les cas de non-application par des membres et non-membres;
- gouvernance : d’importantes dispositions ont été ajoutées pour renforcer le mode de gouvernance interne (y compris les modes d’adoption des recommandations destinées à améliorer la conservation et la gestion des ressources biologiques);
- règlement des différends : la mise en place d’un mécanisme bien défini de règlement des différends (ou d’arbitrage) qui peuvent survenir entre les parties contractantes.
Figurent également des dispositions d’ordre financier ainsi que les modalités applicables au retrait d’une Partie contractante.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la date d'entrée en vigueur de l'accord amendé sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du Secrétariat général du Conseil.