Recommandations à la Commission européenne sur les négociations relatives au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP)

Le Conseil a fait le point des négociations en cours en vue d'un accord global sur le commerce et l'investissement avec les États-Unis (Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, PTCI). La discussion a porté sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE).

Le PTCI devrait s'articuler autour de trois volets: i) l'accès au marché, ii) les questions liées à la réglementation et aux barrières tarifaires et iii) les règles. La Commission mène les négociations au nom de l'UE et de ses États membres, sur la base d'un mandat adopté par le Conseil en juin 2013. En octobre 2014, le Conseil a décidé de rendre les directives de négociation publiques.

Au cours du débat, le Conseil a :

• encouragé la Commission à poursuivre ses efforts en vue d'engranger des progrès significatifs dans les trois volets de l'accord d'ici l'été 2015, en vue de permettre aux négociateurs de résoudre des questions politiques plus délicates après l'été ;
• réitéré son appel à une plus grande transparence et à un meilleur accès aux documents de négociation.
• bien accueilli le document de la Commission sur le RDIE et les suggestions qu'il contient, et a invité cette dernière à intensifier le dialogue qu'elle a noué avec les parlements nationaux et la société civile ainsi qu'à développer la planification et la communication concernant les travaux préparatoires du RDIE.

Le document de la Commission sur le RDIE s'appuie sur des idées présentées en mars 2015 par la commissaire Cecilia Malmström à la commission du commerce international du Parlement européen. Il définit quatre domaines dans lesquels d'autres actions peuvent être menées:

• la protection du droit relatif à l'établissement de réglementations;
• la mise en place et le fonctionnement de tribunaux d'arbitrage;
• le réexamen de la légalité des décisions prises dans le cadre de la procédure RDIE au moyen d'un mécanisme de recours, comportant des membres permanents mis en place directement en vertu du PTCI, tout en explorant parallèlement les possibilités de créer un mécanisme de recours multilatéral;
• définir le lien entre les systèmes judiciaires nationaux et la procédure RDIE.

La Commission publiera un document plus détaillé sur un mécanisme réformé de RDIE dans le cadre du PTCI avant la pause estivale de 2015, après l'adoption par le Parlement européen en juin d'une résolution sur le PTCI.

Le Conseil continuera de suivre de près les travaux de ses instances préparatoires et fournira, si besoin est, les orientations politiques nécessaires.