Accord de pêche CE/Guinée: protocole pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008

OBJECTIF : conclure un nouveau protocole de pêche entre la Communauté et la Guinée pour la période 2004-2008. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 830/2004/CE du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008. CONTENU : Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la Communauté et la Guinée est arrivé à échéance le 31 décembre 2001. Ce protocole a été prorogé deux fois consécutives, du 1 janvier au 31 décembre 2002 et du 1 janvier au 31 décembre 2003, en attendant la conclusion des négociations relatives à son renouvellement. Afin d'assurer la continuité de l'activité de pêche de la flotte communautaire dans les eaux guinéennes, le Conseil a adopté un règlement visant à conclure un nouveau protocole de pêche entre les parties pour la période allant du 1 janvier 2004 au 31 décembre 2008. Le nouveau protocole accorde des possibilités de pêche pour les segments suivants : - 2.500 TJB/mois en moyenne annuelle pour des chalutiers poissonniers et céphalopodiers, - 1.500 TJB/mois en moyenne annuelle pour des chalutiers crevettiers, - 34 thoniers senneurs congélateurs, - 14 thoniers canneurs, - 9 palangriers de surface. Les possibilités de pêche pour les chalutiers poissonniers et céphalopodiers pourront être augmentées en 2005 et 2006, jusqu'à un maximum de 3.500 TJB si les trois conditions suivantes étaient remplies: .disponibilité d'information scientifique démontrant le bon état des stocks, .réduction équivalente du quota de licences émises hors accords, .niveau satisfaisant d'utilisation des possibilités de pêche. La contrepartie financière est fixée à 3,4 mios EUR, dont 2 mios EUR de compensation financière et 1,4 mios EUR pour des actions visant la réalisation d'objectifs dans le domaine de la gestion durable des ressources halieutiques guinéennes. Ces montants pourront être augmentées en 2005 jusqu'à un maximum de 3,825 mios EUR et en 2006, jusqu'à un maximum de 4,250 mios EUR au prorata des augmentations des possibilités de pêche mentionnées ci-dessus. En sus de la contrepartie financière, deux paiements de 500.000 EUR et 300.000 EUR sont prévus les deux premières années du protocole, pour l'achat d'au moins deux vedettes de surveillance pour la pêche illégale. Le protocole prévoit en outre le partenariat d'entreprises entre opérateurs communautaires et guinéens en vue d'une exploitation conjointe et responsable de la ressource halieutique guinéenne. Par ailleurs, une clause d'exclusivité (les navires communautaires ne peuvent pêcher en Guinée que sous couverture de l'accord) et une clause sociale ont été incluses dans le protocole. Parallèlement, le règlement comprend une clé de répartition des possibilités de pêche pour les navires communautaires. L'Espagne, le Portugal, la Grèce et la France se répartiront les possibilités de pêche prévues au protocole. Pour l'année 2004, il est prévu que l'Espagne, l'Italie et la Grèce se répartissent également les possibilités de pêche de poissons et de céphalopodes en vertu d'une nouvelle clé de répartition établie en TJB. Si à partir de 2005, les possibilités de pêche sont augmentées par rapport à 2004, ces augmentations seront réparties proportionnellement aux possibilités de pêche de 2004. Enfin, si les demandes de licence de ces États n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées au protocole, la Commission pourra prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre. ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 2 mai 2004.�