Demande de levée de l'immunité de Janusz Korwin-Mikke

En adoptant le rapport de Kostas CHRYSOGONOS (GUE/NGL, EL), la commission des affaires juridiques a recommandé que le Parlement européen lève l’immunité de Janusz KORWIN-MIKKE (NI, PL).

Les députés rappellent que le procureur général de la République de Pologne a transmis une demande d'autorisation du parquet de district de Varsovie d'engager des poursuites pénales contre Janusz Korwin-Mikke, député au Parlement européen, en ce qui concerne un délit visé à l'article 222, par. 1, du code pénal polonais. Les poursuites portent sur une atteinte présumée à l'intégrité physique d'un fonctionnaire (le député aurait giflé un fonctionnaire lors d'une rencontre de députés polonais nouvellement élus au Parlement européen à Varsovie, organisée par le ministère polonais des affaires étrangères).

Sachant que le délit présumé n'a pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par M. Korwin-Mikke de ses fonctions de député au Parlement européen et ne constitue pas une opinion ou un vote émis dans le cadre de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, il ne peut valablement être établi qu'il y a fumus persecutionis à son encontre (c'est-à-dire présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député). En effet, s'il est vrai que les faits susmentionnés se sont déroulés alors que M. Korwin-Mikke était déjà député au Parlement européen, le délit présumé et les poursuites qui s'ensuivent n'ont manifestement aucun rapport avec son mandat de député européen.

En conséquence, la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de Janusz Korwin-Mikke.