Demande de levée de l'immunité de Theodoros Zagorakis

En adoptant le rapport d’Andrzej DUDA (ECR, PL), la commission des affaires juridiques a recommandé que le Parlement européen lève l’immunité de Theodoros ZAGORAKIS (PPE, EL).

Les députés rappellent que le procureur adjoint de la Cour suprême de Grèce a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Theodoros Zagorakis, député au Parlement européen, dans le cadre d'une action en justice se rapportant à une infraction présumée. L'acte d'accusation visant M. Zagorakis concerne des allégations d'irrégularités financières commises entre 2007 et 2012 au sein du club footballistique PAOK dont il était président à l'époque.

Toutefois, l'infraction présumée est manifestement sans aucun lien avec le statut de député au Parlement européen, mais plutôt en lien avec son mandat de président du club de football PAOK.

Il n'existe donc aucun motif de présumer que l'action pénale est inspirée par l'intention de nuire à l'activité politique du député (fumus persecutionis), attendu que ladite action a été engagée plusieurs années avant le début de son mandat de député européen.

En conséquence, la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de Theodoros Zagorakis.