Demande de levée de l'immunité de Jérôme Lavrilleux

En adoptant le rapport d’Heidi HAUTALA (Verts/ALE, FI), la commission des affaires juridiques a recommandé que le Parlement européen lève l’immunité de Jérôme LAVRILLEUX (PPE, FR).

Les députés rappellent que le procureur général près la cour d'appel de Paris a sollicité la levée de l'immunité de Jérôme Lavrilleux, député au Parlement européen, dans le cadre d'une enquête en cours pour faux, usage de faux, abus de confiance, tentative de fraude, complicité de dissimulation et dissimulation de ces délits, financement illégal et dissimulation et complicité de dissimulation de ce délit.

L'acte d'accusation visant Jérôme Lavrilleux concerne un système de fausse facturation de dépenses de campagne électorale, raison pour laquelle les magistrats français souhaitent prendre une mesure privative ou restrictive de liberté à son encontre.

Sachant que les faits présumés ne sont pas liés à la fonction de député européen de Jérôme Lavrilleux et qu'ils se rapportent à la période durant laquelle il était directeur de campagne adjoint lors de la dernière élection présidentielle française, les députés estiment que les poursuites dont il fait l'objet ne concernent pas des opinions ou des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

Il n'existe donc aucun motif de présumer que l'action menée par les tribunaux français soit inspirée par l'intention de nuire à l'activité politique du député (fumus persecutionis).

En conséquence, la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de Jérôme Lavrilleux.