Procédures d'insolvabilité. Refonte
2012/0360(COD)
La commission des affaires juridiques a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Tadeusz ZWIEFKA (PPE, PL), relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité (refonte).
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement approuve la position du Conseil en première lecture sans y apporter d’amendements.