Entraide judiciaire en matière pénale: adhésion de la Croatie à la convention 2000 et protocole 2001 à celle-ci

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté à l’unanimité le rapport de Birgit SIPPEL (S&D, DE) sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Croatie à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et à son protocole du 16 octobre 2001.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement donne son approbation à la recommandation de la Commission.

Pour rappel, l'acte de 2012 relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Croatie a simplifié son adhésion aux conventions (et protocoles) conclus par les États membres sur la base de l'article 34 du traité sur l'Union européenne (ex-article K.3 du traité UE). Il n'est en effet plus nécessaire, comme dans le passé, de négocier et de conclure des protocoles d'adhésion spécifiques (qui devraient être ratifiés par les 28 États membres): l'article 3, paragraphes 4 et 5, de l'acte d'adhésion prévoit simplement que la Croatie adhère aux conventions et protocoles en vertu dudit acte.

L'annexe I de l'acte d'adhésion dresse la liste des six conventions et protocoles concernés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Cette liste inclut la convention du 29 mai 2000, établie sur la base de l'article 34 du traité sur l'UE qui fait l’objet de la présente proposition de recommandation de décision et qui doit être maintenant approuvée par le Parlement européen.