Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne: adhésion de la Croatie à la convention du 26 mai 1997
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Filiz HYUSMENOVA (ADLE, BG) sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Croatie à la convention du 26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne.
La commission parlementaire a approuvé le projet figurant dans la recommandation de la Commission.
L'acte d'adhésion de 2011 de la République de Croatie a simplifié son adhésion aux conventions (et protocoles) conclus par les États membres sur la base de l'article 34 du traité sur l'Union européenne (ancien article K.3 du traité UE). L'article 3, paragraphe 4, et l'article 3, paragraphe 5, de l'acte d'adhésion disposent que la Croatie adhère à ces conventions et protocoles en vertu dudit acte.
L'acte d’adhésion prévoit le Conseil prend une décision fixant la date d'entrée en vigueur de ces conventions à l'égard de la Croatie et procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion du nouvel État membre. Le Conseil agit sur recommandation de la Commission, après consultation du Parlement européen.
L'annexe I de l'acte d'adhésion dresse la liste des conventions et protocoles concernés. Cette liste inclut la convention du 26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne.
La présente recommandation de décision du Conseil, proposée par la Commission, vise à procéder aux adaptations que requiert l'adhésion de la Croatie à la convention susmentionnée.