Stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers
La commission du commerce international a adopté un rapport d’initiative d’Alessia Maria MOSCA (S&D, IT) sur la stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans les pays tiers, en réponse à la communication de la Commission sur le même sujet.
Les députés apprécient la démarche de la Commission, notamment sa position en faveur d'un équilibre entre des intérêts divergents. Ils estiment toutefois que le débat sur le maintien d'un équilibre entre les détenteurs de droits et les utilisateurs finaux est complexe et recouvre de nombreux aspects, toutes les parties ayant des intérêts commerciaux. La Commission devrait analyser les possibilités d'organiser un débat public transparent sur la protection et le respect des DPI et sur leurs conséquences pour le consommateur.
Le rapport souligne que les moyens et la méthode censés aboutir aux résultats énoncés dans la communication de la Commission ne sont pas assez clairement exposés compte tenu également des moyens limités prévus pour le soutien aux détenteurs de droits européens qui exportent vers des marchés tiers ou s'y établissent. La coordination des politiques intérieure et extérieure pour la protection des DPI n'est pas clairement établie.
Les députés précisent en outre que la protection des DPI devrait être considérée comme une première étape vers l'accès au marché de pays tiers. La capacité d'exercer des DPI reconnus dépend en effet de l'existence d'une protection substantielle comportant des mesures d'application et des voies de recours efficaces dans le pays concerné. Par ailleurs, les mesures adaptées de lutte contre les infractions aux DPI peuvent jouer un rôle dans la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale.
Le rapport souligne encore que la stratégie devrait être mieux adaptée à l'environnement numérique et que les indications géographiques sont aussi importantes que d'autres types de droits de propriété intellectuelle.
La commission parlementaire insiste, entre autres, sur les points suivants :
- la nécessité d'éclairer et d'équilibrer le débat public sur le respect des DPI et de le rendre plus transparent, en associant toutes les parties prenantes et en conciliant tous les intérêts privés et publics;
- l’utilité d’un dialogue structuré avec les gestionnaires de plateformes en ligne en vue de déterminer la meilleure façon de déceler et de combattre la commercialisation de contrefaçons, du fait que les problèmes d'infractions aux DPI se sont multipliés ces dernières années du fait de la numérisation;
- la Commission devrait collaborer avec la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur internet (ICANN) et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour établir un mécanisme de protection des indications géographiques sur internet;
- la création d’un cadre de convergence des intérêts des États membres et des pays tiers émergents, où il existe un intérêt mutuel à mettre en place des cadres de protection stricts assortis de voies de recours efficace;
- la Commission et les États membres devraient : i) veiller à un dialogue sur l'accès aux médicaments et à trouver des solutions qui permettront de faciliter l'accès aux médicaments pour les populations des États les plus pauvres qui n'ont pas les moyens de bénéficier des traitements de meilleure génération ; ii) poursuivre leurs efforts pour faire en sorte que les mesures visant à bloquer l'importation de médicaments contrefaits n'aient pas d'incidence négative sur la circulation des médicaments génériques;
- l'amélioration et l'harmonisation adéquate des politiques intérieures en matière de DPI pourraient améliorer les normes de protection et de respect des DPI au niveau mondial;
- la possibilité d’envisager des mesures supplémentaires dans le prolongement du livre vert intitulé «Tirer le meilleur parti des savoir-faire traditionnels européens» concernant une possible extension de la protection des indications géographiques de l'Union européenne aux produits non agricoles;
- la Commission et les États membres devraient mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales compétentes (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle);
- toute l’attention voulue devrait être accordée aux chapitres sur la propriété intellectuelle lors de la négociation d'accords bilatéraux de libre-échange;
- la Commission devrait recourir plus régulièrement aux mécanismes de règlement des différends, notamment à l'Organe de règlement des différends de l'OMC, en cas de violation des droits des détenteurs.
Les députés estiment enfin que les opérateurs économiques et les consommateurs de l'Union devraient, dans les pays tiers dans lesquels les violations de DPI sont plus courantes, bénéficier d'une protection particulière grâce à une extension des services du bureau d'assistance DPI.