Bilan et enjeux du règlement de l'Union relatif aux services financiers: incidence et progression vers un cadre de réglementation financière de l'Union plus efficace et efficient et vers une Union des marchés de capitaux

OBJECTIF : lancer un débat sur la construction de l’union des marchés des capitaux (Livre vert de la Commission).

CONTEXTE : la Commission rappelle que le principe de libre circulation des capitaux, inscrit dans le traité de Rome il y a plus de cinquante ans, fait partie des libertés fondamentales de l’Union européenne, il devrait être au cœur du marché unique. Or, malgré les progrès accomplis, les marchés des capitaux demeurent aujourd'hui fragmentés et généralement organisés selon des contours nationaux. Après une phase d’approfondissement, le degré d'intégration des marchés financiers dans l’Union européenne a diminué depuis la crise, banques et investisseurs se repliant sur leurs marchés d'origine.

Par rapport à d’autres régions, le financement sur les marchés des capitaux est relativement peu développé en Europe. Les entreprises européennes restent très dépendantes des banques, ce qui rend les économies vulnérables en cas de resserrement du crédit bancaire. Des marchés des capitaux renforcés joueraient un rôle complémentaire à celui des banques en tant que source de financement et permettraient:

• de mobiliser davantage d’investissements pour toutes les entreprises, notamment les PME, et pour des projets d’infrastructure;
• d'attirer dans l’Union européenne davantage d'investissements internationaux; et
• de rendre le système financier plus stable en élargissant l'éventail des sources de financement.

La mise en place d’une union des marchés des capitaux fait partie des initiatives clés du programme de travail de la Commission. Celle-ci s’est engagée à mettre en place, d’ici à 2019, les composantes d’une union des marchés des capitaux bien réglementée et intégrée, dont feraient partie tous les États membres.

CONTENU : l’objectif du présent livre vert est de lancer un débat dans toute l’UE sur les mesures nécessaires pour créer un véritable marché unique des capitaux. Tous les acteurs et les parties intéressées sont invités à soumettre leur contribution d'ici le 13 mai 2015.

Objectifs : sur la base de la consultation publique, la Commission devrait adopter un plan d’action définissant une feuille de route et un calendrier pour la mise en place, d'ici 2019, des éléments constitutifs d'une union des marchés des capitaux. En particulier, elle s'efforcerait d'identifier les actions nécessaires pour atteindre les objectifs suivants:

• améliorer l’accès au financement pour toutes les entreprises de toute l’Europe (en particulier les PME) et pour les projets d’investissement tels que les infrastructures;
• développer et diversifier les sources de financement offertes par les investisseurs dans l'UE et partout ailleurs dans le monde; et
• rendre le fonctionnement des marchés plus efficace, en mettant les investisseurs en relation avec ceux qui ont besoin de financements à moindre coût, aussi bien au sein des États membres que par-delà les frontières.

Priorités à court terme : le Livre vert aborde les questions sur les priorités politiques que la Commission propose de poursuivre dans l’immédiat sur la base de sa communication intitulée «Un plan d’investissement pour l’Europe», parmi lesquelles :

• la révision de la directive sur les prospectus : le prospectus est un document détaillé destiné à informer les investisseurs sur la société, sur les conditions de l'investissement et sur les risques encourus. Il ne devrait pas constituer un obstacle injustifié à l'accès aux marchés de capitaux. La Commission réexaminera la réglementation en vigueur en matière de prospectus afin que les entreprises (notamment les PME) puissent plus aisément lever des capitaux dans toute l’UE ;
• les données de crédit sur les PME : les PME ont été plus touchées que les grandes sociétés par les problèmes d'accès au financement pendant la crise. Une meilleure information sur la solvabilité et la définition d’un socle minimal commun de données comparables pour l'information financière et l'évaluation du crédit pourrait contribuer à attirer des financements vers les PME ;
• les titrisations de qualité : au niveau de l'UE, un marché pérenne caractérisé par des titrisations de haute qualité, reposant sur des instruments de titrisation simples, transparents et normalisés, pourrait faire le lien entre banques et marchés de capitaux. Pour les investisseurs, une initiative à l’échelle de l’UE doit nécessairement garantir l'application de normes exigeantes, la sécurité juridique et la comparabilité des instruments de titrisation. La Commission lancera une consultation sur des mesures spécifiques visant à atteindre ces objectifs ;
• la mise en œuvre du règlement sur les fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF) : le cadre réglementaire des ELTIF, récemment finalisé, permettra aux investisseurs d'injecter de l'argent dans des entreprises et des projets d'infrastructure à long terme. Les acteurs intéressés sont invités à se prononcer sur le rôle que la Commission et les États membres pourraient jouer pour soutenir l’implantation des ELTIF, notamment l’extension éventuelle aux ELTIF d’avantages existant dans les régimes nationaux ;
• le développement des placements privés : la Commission estime que de tels placements pourraient offrir aux entreprises un meilleur rapport coût-efficacité pour lever des fonds et élargir les possibilités de financement des moyennes et grandes entreprises et, potentiellement, des projets d’infrastructures. Un consortium d’organismes du secteur a établi un guide sur les pratiques de marchés communes et sur des principes et des documents standardisés pour les placements privés compatibles avec la diversité des cadres juridiques. La Commission soutient cette approche qui pourrait contribuer à faciliter la création prochaine d’un marché européen de placements privés.

Mesures de développement et d'intégration des marchés des capitaux : le livre vert vise aussi à recueillir des avis sur la façon de surmonter d’autres obstacles au fonctionnement efficace des marchés, à moyen ou à long terme, comme par exemple :

• les obstacles à l’accès au financement, le développement des sources de financement et les moyens d'améliorer le fonctionnement des marchés ;
• l’opportunité de faciliter le développement d'investissements environnementaux, sociaux et de gouvernance qui soient standardisés, transparents et responsables, y compris les obligations vertes ;
• les mesures pouvant inciter les investisseurs institutionnels à lever des montants plus important dans des projets à long terme, dans des PME et dans des start-ups innovantes à fort potentiel de croissance ;
• les mesures pouvant permettre d'augmenter l'envergure des fonds de capital-risque ;
• les obstacles empêchant d'augmenter sans risque les prêts directs, aussi bien bancaires que non bancaires, aux entreprises qui ont besoin de financements ;
• les mesures pouvant augmenter les investissements des particuliers ;
• les mesures supplémentaires dans le domaine de la réglementation des services financiers afin de garantir la compétitivité internationale de l’Union européenne ;
• la nécessité de prendre des mesures ciblées dans les domaines du droit des sociétés, du droit de l’insolvabilité et du droit des valeurs mobilières, ainsi que de la fiscalité, dans le but de contribuer à la création de l'union des marchés des capitaux; et sur le traitement des obligations sécurisées, avec une consultation spécifique en 2015 sur un éventuel cadre de l’UE en la matière.

Au cours du processus de consultation, la Commission travaillera avec le Parlement européen pour obtenir un retour d’information direct de la part de ses membres.