Cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020)
OBJECTIF : proposer un cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2014-2020.
CONTEXTE : assurer un environnement de travail sain et sûr à plus de 217 millions de travailleurs dans l’Union est un objectif stratégique de la Commission, qui œuvre en collaboration étroite avec les États membres, les partenaires sociaux et les autres institutions et organes européens.
Les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs étant globalement les mêmes dans toute l’Union, celle-ci a mené, en matière de santé et de sécurité au travail, des actions qui s’inscrivent dans un cadre stratégique intégrant deux composantes majeures, à savoir:
- un corpus de législation européenne s’appliquant aux principaux risques professionnels et établissant des définitions, des structures et des règles communes, adaptées par les États membres à leurs réalités respectives, et
- une série de programmes d’action pluriannuels (entre 1978 et 2002) puis de stratégies européennes (de 2002 à 2006 et de 2007 à 2012) ayant pour but d’arrêter des priorités et des objectifs communs, d’offrir un cadre à la coordination des politiques nationales et d’encourager une culture de prévention à tous les niveaux.
À la suite de la stratégie européenne appliquée entre 2007 et 2012, 27 États membres se sont dotés de stratégies nationales. Les résultats de l’évaluation de cette stratégie confirment l’intérêt d’un cadre d’action stratégique européen dans ce domaine et montrent à quel point les parties prenantes sont favorables à son maintien.
Cette évaluation a mis en relief la nécessité de revoir les objectifs, les priorités et les méthodes de travail en vue d’adapter la politique générale de l’Union à l’évolution des formules de travail et aux risques nouveaux et émergents. Ainsi en 2013, la Commission a procédé à une consultation publique en ligne afin de recueillir l’avis des parties prenantes sur l’application de cette stratégie et une vaste majorité des répondants a considéré que de plus grands efforts devaient être consacrés à la réduction des contraintes administratives et des coûts de mise en conformité auxquels doivent faire face les PME. La plupart des contributions ont également insisté sur l’importance de réaliser ces objectifs tout en maintenant un niveau élevé d’observation des principes de santé et de sécurité au travail, quelle que soit la taille de l’entreprise.
En proposant un cadre stratégique en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2014-2020, la Commission a tenu compte de ces contributions ainsi que de celles du Parlement européen. Le présent cadre stratégique prend en considération l’ensemble de ces contributions.
CONTENU : la présente communication définit les grands objectifs stratégiques à atteindre et un ensemble d’actions en faveur de la santé et de la sécurité des travailleurs, fondés sur la mise en évidence des problèmes persistants et des principaux défis à atteindre.
Problèmes persistants : malgré la baisse significative du nombre d’accidents et les progrès accomplis dans le domaine de la prévention, la santé et la sécurité au travail dans l’Union doivent encore progresser:
- chaque année, plus de 4.000 travailleurs succombent à des accidents du travail et plus de 3 millions sont victimes d’accidents graves engendrant un arrêt de travail de plus de 3 jours;
- les coûts occasionnés par les arrêts dus à des maladies liées au travail atteignent des proportions inacceptables (ex. : en Allemagne, 460 millions de journées de congé de maladie annuelles se sont traduites par une perte de productivité estimée à 3,1% du PIB);
- les dépenses de sécurité sociale liées aux maladies ou aux accidents sont largement excessives (le coût net supporté par l’administration britannique à elle seule a été estimé, pour l’exercice fiscal 2010-2011, à 2.381 millions de livres sterling).
Principaux défis : la Commission en relève particulièrement 3:
1) faire en sorte que la législation soit mieux respectée dans les États membres, notamment en augmentant la capacité des microentreprises et des petites entreprises à adopter des mesures de prévention des risques efficaces et efficientes : il est nécessaire d’élaborer des solutions plus simples pour ce type d’entreprises, afin d’assurer la protection effective de la santé et de la sécurité des travailleurs dans tous les lieux de travail, quelle que soit leur taille, en simplifiant la législation et en fournissant des conseils et un soutien personnalisés aux microentreprises et aux petites entreprises;
2) améliorer la prévention des maladies liées au travail en s’attaquant aux risques existants, nouveaux et émergents comme par exemple la prévention des maladies liées aux nouvelles technologies ou liées à de nouvelles organisations du travail sur la santé mentale et physique (ex. : certains emplois occupés majoritairement par des femmes qui entraînent des risques spécifiques, comme des troubles musculo-squelettiques ou des formes spécifiques de cancer);
3) prendre en compte l’évolution démographique puisque la tranche des 55-64 ans dans la population active de l’UE-27 devrait croître d’environ 16% entre 2010 et 2030. Il convient donc de prévoir des mesures de réinsertion et de réadaptation pour ce type de travailleurs.
Cadre stratégique 2014-2020 : pour répondre à ces défis, la Commission propose un cadre d’action en plusieurs points :
· renforcer les stratégies nationales matière de santé et de sécurité au travail à la lumière du nouveau cadre stratégique de l’Union et ce, en étroite coopération avec toutes les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux et les agences spécialisées telles que l’Agence EU-OSHA;
· faciliter le respect de la législation, notamment dans les microentreprises et dans les petites entreprises en promouvant notamment les échanges de bonnes pratiques;
· améliorer le contrôle de l’application de la législation en matière de santé et de sécurité au travail dans les États membres en recensant les ressources des inspections du travail et en évaluant les capacités de ces dernières à accomplir leur mission de gardiens de la législation en matière de santé et de sécurité au travail;
· simplifier la législation en recensant en particulier celle qui pourrait réduire les contraintes administratives inutiles;
· faire face au vieillissement de la main-d’œuvre et à l’apparition de nouveaux risques et prévenir les maladies professionnelles et liées au travail en encourageant le recensement et l’échange des bonnes pratiques;
· améliorer la collecte des données statistiques et développer la base d’informations;
· améliorer la coordination des efforts européens et internationaux en faveur de la santé et de la sécurité au travail et s’engager aux côtés des organisations internationales en renforçant la coopération avec l’OIT, l’OMS et l’OCDE.
Les instruments utilisés pour mettre en œuvre ce cadre seront la législation européenne, le recours aux Fonds européens tels que FSE et Fonds structurels et Fonds ESI pour financer des actions relatives à la santé et à la sécurité au travail, le dialogue avec toutes les parties prenantes et le renforcement des mesures de communication ainsi que la mise en place de synergies avec d’autres politiques européennes pertinentes (recherche, éducation,…).
Prochaines étapes : la Commission devrait organiser, dans les enceintes qui s’y prêtent, un débat public entre les principales parties prenantes sur les idées et propositions énoncées dans la présente communication et associer ces parties à la réalisation des actions de mise en œuvre, si nécessaire.
Le cadre stratégique sera réexaminé en 2016 à la lumière des résultats de l’évaluation ex post de l’acquis de l’Union dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail ainsi que des progrès accomplis dans sa mise en œuvre.