Stratégie européenne pour la sécurité énergétique

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté un rapport d’initiative d’Algirdas SAUDARGAS (PPE, LT) sur la stratégie européenne pour la sécurité énergétique, en réponse à la communication de la Commission sur le même sujet.

Vers une Union européenne de l'énergie : se félicitant de la communication de la Commission, les députés estiment qu’une sécurité énergétique, une compétitivité et une durabilité égales dans un marché de l'énergie pleinement intégré constituent les principaux piliers de la création d'une Union de l'énergie qui pourra être réalisée :

• en limitant et en réduisant la demande en énergie,
• en mettant au point et en intégrant des sources durables d'énergie,
• en rassemblant les ressources,
• en connectant les réseaux,
• en réduisant les distances entre chaînes de production interdépendantes,
• en mettant au point des réseaux intelligents,
• en adoptant une réglementation homogène du marché de l'énergie,
• en favorisant l'accès à une quantité suffisante d'énergie pour chaque citoyen et
• en adoptant des positions de négociation uniformes vis-à-vis des pays tiers au travers de mesures renforcées au niveau de l'Union et de politiques et d'actions nationales plus cohérentes et mieux coordonné.

En plus de garantir la sécurité de l'approvisionnement, devrait adopter une approche globale axée sur les dimensions essentielles que sont i) la réalisation d'un marché intérieur de l'énergie pleinement intégré, ii) la limitation de la demande énergétique, iii) la décarbonisation du bouquet énergétique (reposant principalement sur des sources d'énergie renouvelables), iv) la recherche et l'innovation en vue d'un leadership en matière de technologies de l’énergie. Les citoyens européens devraient être au cœur de l'Union de l'énergie et devraient se voir offrir des sources d'énergie sûres, durables et abordables.

Le concept d'Union de l'énergie devrait être réellement paneuropéen et englober à la fois l'Union européenne et, au minimum, les parties contractantes de la Communauté de l'énergie. Il devrait s'accompagner d'une stratégie industrielle globale, en particulier dans le domaine de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, qui pourra contribuer à la réindustrialisation de l'Union européenne.

Limiter la demande énergétique : observant que l'Union n'est pas encore en bonne voie pour réaliser son objectif de 20% (371 Mtep) d'économie d'énergie d'ici à 2020, les députés demandent à la Commission de faire appliquer strictement la législation adoptée en matière d'efficacité énergétique et de lever les obstacles qui entravent encore les mesures d'efficacité énergétique de façon à créer un véritable marché de l'efficacité énergétique de garantir la disponibilité des produits et des solutions dans l'ensemble de l'Union.

Les députés préconisent d'accélérer la rénovation des bâtiments et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables pour le chauffage et le refroidissement, au moyen de mesures d'incitation, afin de réduire la demande énergétique. Les autorités locales des villes européennes pourraient apporter une contribution importante à l'efficacité énergétique par la cogénération, la modernisation des systèmes de chauffage urbains et l'utilisation accrue de transports publics plus propres, ainsi qu'en encourageant des modèles de déplacement plus actifs et la rénovation des bâtiments.

La Commission est invitée à :

• proposer de nouvelles dispositions législatives, notamment un cadre d'incitants financiers ciblés et d'obligations juridiques afin de garantir un taux annuel minimal et optimal en termes de coût de rénovation en profondeur des bâtiments existants admissibles d'au moins 3%;
• lancer une campagne de sensibilisation des citoyens européens à la façon de réduire la consommation d'énergie dans les ménages par des méthodes faciles et économiques;
• élaborer une stratégie complète en faveur de l'électrification des transports dans le cadre de l'Union de l'énergie;
• présenter des propositions en vue d'une gouvernance forte en matière d'efficacité énergétique à l'horizon 2030.

Accroître la production indigène d'énergie et développer les technologies énergétiques : l'Union devrait élaborer un plan d'action et promouvoir davantage une stratégie à long terme visant à renforcer la sécurité d'approvisionnement, qui doit inclure le développement des sources d'énergie indigènes durables, notamment des énergies renouvelables. Elle devrait envisager le développement de toute source d'énergie à faible intensité de carbone susceptible de contribuer à sa sécurité énergétique.

Les députés soulignent que l'utilisation efficace de la recherche et des innovations technologiques favorise le rôle moteur de l'industrie européenne et renforce l'avantage compétitif et la viabilité commerciale des entreprises et industries européennes, crée des emplois tout en contribuant à la réalisation des principaux objectifs stratégiques de l'Union en matière d'énergie et de climat. Les nouvelles technologies énergétiques pourraient contribuer à réduire la dépendance énergétique, à diversifier et à consolider les options d'approvisionnement, à optimiser l'infrastructure des réseaux énergétiques et à accroître l'efficacité de la consommation d'énergie.

Un marché intérieur de l'énergie totalement intégré : le rapport demande que la Commission prenne des mesures résolues et transparentes contre tous les cas de protectionnisme et de comportements anticoncurrentiels et contre toutes les barrières à l'entrée et à la sortie du marché. Il  souligne les effets positifs de l'intégration du marché sur les prix de gros, et par conséquent sur les prix au détail, dans le secteur de l'électricité, permettant aux citoyens d'avoir accès à une énergie plus abordable.

La Commission est invitée à soutenir activement les États membres dans la réalisation des objectifs en matière d'interconnectivité des réseaux et systèmes et à veiller à ce qu'un financement approprié de l'Union soit disponible à cet effet.

Le rapport constate que le niveau de développement de l'infrastructure gazière n'est pas distribué de manière égale dans toute l'Union européenne. Il souligne que les États membres de la région de la mer Baltique, de l'Europe centrale et orientale, de l'Europe du Sud-Est et de l'Europe occidentale nécessitent des investissements pour assurer la pleine intégration des infrastructures et pour réduire leur vulnérabilité face aux ruptures des fournisseurs d'énergie unique ou dominants.

Les députés saluent la proposition du Conseil européen selon laquelle l'interconnectivité du système d'électricité doit être assurée en associant tous les États membres aux réseaux d'Europe continentale et celle d'établir un niveau d'interconnexion électrique minimum entre les États membres de 10% d'ici à 2020 et de 15% à l'horizon 2030. Ils demandent que soient également fixés des objectifs d'interconnexion gazière et invitent la Commission à proposer programme d'action concret en vue de la réalisation de ces objectifs. Il est en outre urgent de mettre en œuvre et d'appliquer de façon efficace et systématique les dispositions du troisième paquet «énergie».

Dimension extérieure de la politique énergétique de l'UE : la dépendance vis-à-vis d'un fournisseur unique de ressources énergétiques, avec la vulnérabilité et le manque de concurrence qui en découle, peut entraver la croissance économique et menacer la sécurité au niveau national comme au niveau de l'Union.

A cet égard, les députés sont d'avis que la Russie ne peut plus être considérée comme un partenaire fiable dans la mesure où elle conteste explicitement la législation de l'Union et où elle exploite l'approvisionnement en énergie à des fins politiques. La diversification des voies d'approvisionnement devrait donc être axée sur les fournisseurs fiables et les contrats d'approvisionnement devraient prévoir des obligations et des clauses de pénalité claires, efficaces et facilement applicables. Une plus grande attention devrait être accordée au développement des infrastructures d'approvisionnement gazier et à la mise en place de nouveaux terminaux de GNL ainsi qu'à l'utilisation plus efficace des infrastructures existantes.

Le rapport affirme enfin le principe fondamental de la solidarité entre tous les États membres, soulignant que la sécurité de l'approvisionnement énergétique relève de l'action collective et concerne tous les États membres, malgré les degrés divers de vulnérabilité aux chocs d'approvisionnement. La Commission est invitée à analyser la structure possible et la pertinence d'un mécanisme volontaire d'achats communs de gaz.

Enfin, les députés ont mis l'accent sur la nécessité de renforcer la capacité de l'Union à parler d'une seule voix afin de mener une diplomatie énergétique plus cohérente dans les pays partenaires et dans les enceintes multilatérales.