Accord UE/Islande: participation de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Giovanni La VIA (PPE, IT) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.
L'amendement de Doha instaure la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, qui a débuté le 1er janvier 2013 et se terminera le 31 décembre 2020, et prévoit des engagements de réduction des émissions juridiquement contraignants, selon lesquels l'Union européenne, ses États membres et l'Islande s'engagent à limiter, sur la période 2013-2020, leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) annuelles moyennes à 80% de leurs émissions pour l'année de référence (1990 dans la plupart des cas). Cet engagement a été déterminé sur la base des émissions totales de gaz à effet de serre autorisées durant la période 2013-2020 au titre de l'ensemble de mesures sur le climat et l'énergie.
L'Islande est une partie au protocole de Kyoto, conformément à l'annexe I de la convention, qui a rempli ses objectifs à titre individuel lors de la première période d'engagement. L'Islande devait limiter l'augmentation de ses émissions à moins de 10% en moyenne pour la première période d'engagement. En fin de compte, les émissions de l'Islande ont baissé de 2% en moyenne pendant cette période.
En 2009, l'Islande a exprimé son intention de remplir ses engagements conjointement avec l'Union européenne et ses États membres lors de la deuxième période d'engagement. Le Conseil a accueilli favorablement cette demande et conclu que lors de la deuxième période d'engagement, l'exécution conjointe devrait inclure l'Islande.
L'Islande souhaite participer à l'exécution conjointe avec l'Union européenne et ses États membres, indépendamment de la question de l'adhésion future de l'Islande à l'Union européenne ou non.
Les parlementaires estiment que l'accord enverra un signal fort au sujet des efforts européens coordonnés dans la lutte contre le changement climatique au niveau international.
Les députés sont d'avis que les deux décisions du Conseil sur l'amendement de Doha au protocole de Kyoto et la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements qui en découlent doivent être ratifiées en parallèle, avant la conférence de Paris sur le changement climatique de 2015.