Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques: amendement de Doha et exécution conjointe des engagements
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport d’Elisabetta GARDINI (PPE, IT) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à l'exécution conjointe des engagements qui en découlent.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto.
L'amendement de Doha instaure une deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, qui a débuté le 1er janvier 2013 et se terminera le 31 décembre 2020, et prévoit des engagements de réduction des émissions juridiquement contraignants, selon lesquels l'Union européenne, ses États membres et l'Islande s'engagent à limiter, sur la période 2013-2020, leurs émissions de GES annuelles moyennes à 80% de leurs émissions pour l'année de référence (1990 dans la plupart des cas). Cet engagement a été déterminé sur la base des émissions totales de gaz à effet de serre autorisées durant la période 2013-2020 au titre de l'ensemble de mesures sur le climat et l'énergie.
L'amendement de Doha apporte de surcroît trois changements supplémentaires au texte du protocole de Kyoto devant être mis en œuvre lors de cette deuxième période d'engagement. Ils concernent les points suivants:
- l'inclusion d'un nouveau gaz (le trifluorure d'azote);
- un mécanisme lié aux ambitions qui prévoit une procédure simplifiée autorisant une partie à ajuster son engagement en relevant son niveau d'ambition au cours d'une période d'engagement; et
- une disposition qui ajuste automatiquement l'objectif d'une partie afin d'éviter que le volume de ses émissions pour la période 2013-2020 n'excède ses émissions moyennes pour la période 2008-2010.
L'Islande, bien que n'étant pas un État membre de l'Union européenne, participe au SEQE de l'UE et entend remplir son engagement, dans le cadre de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, conjointement avec l'Union européenne et ses États membres.
Les députés estiment que la décision de ratification relative à la conclusion de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto et à l'exécution conjointe des engagements par l'Union européenne enverra un signal fort au sujet des efforts et du rôle de chef de file de l'Union européenne et de ses États membres dans la lutte contre le changement climatique au niveau international.
Le Conseil devrait veiller à ce que les processus de ratification puissent avoir lieu dans les États membres au plus tard au troisième trimestre 2015 et à ce que les États membres et l'Union puissent déposer leur instrument d'acceptation bien avant la conférence sur le changement climatique de Paris en 2015.