Transport et sécurité maritimes : changement de registre des navires de charge et à passagers dans la Communauté

La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 789/2004 relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté.

Pour rappel, s’agissant du changement de registre, le mécanisme de base prévu par le règlement stipule qu’en principe, un État membre ne s'oppose pas, pour des raisons techniques découlant des trois grandes conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) et de leurs protocoles respectifs (SOLAS, MARPOL, la convention de Londres de 1969 sur le jaugeage  et les codes connexes), à l'immatriculation d'un navire immatriculé dans un autre État membre si ce navire répond aux «prescriptions», est porteur de certificats en cours de validité et dispose d'équipements approuvés.

Le rapport note qu’il a eu, au cours de la période de référence (2006-2012), de nombreux changements de registre. Le document de travail des services de la Commission qui accompagne le rapport présente les statistiques relatives aux changements individuels de registre des navires (accueils et cessions) au cours de cette période.

Évaluation globale de la mise en œuvre du règlement : sur la base des informations dont dispose la Commission, la mise en œuvre du règlement ne semble poser aucun problème. La Commission passe en revue les questions suivantes :

Changement de registre d'un navire entre États membres de l'UE : les informations qui ont été transmises à la Commission n'ont pas révélé de difficultés dans ces changements de registre. Certains États membres ont toutefois souligné que des difficultés pourraient survenir dans les cas où les conventions laissent une certaine marge d'appréciation quant à leur interprétation.

Délivrance des certificats: la Commission a pris note du fait que la plupart des États membres n'ont pas signalé de difficulté particulière dans la délivrance des certificats en conformité avec le règlement.

Le refus de changement de registre et l'interprétation : l'absence générale de toute saisine de la Commission par les États membres ou de toute plainte des propriétaires de navires laisse penser que les États membres ont été en mesure de résoudre les problèmes rencontrés.

Lien éventuel avec la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon : la Commission a demandé aux États membres de l'UE s'ils jugeaient utile de regrouper les deux actes en un seul instrument législatif. Les réponses n'étaient pas claires. La Commission pourrait envisager de consolider les instruments juridiques appropriés, sur la base d'une évaluation plus approfondie des avantages qu'une telle consolidation pourrait présenter.