Comité de la protection sociale

OBJECTIF : instituer le comité de la protection sociale

ACTE LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/773 du Conseil instituant le comité de la protection sociale et abrogeant la décision 2004/689/CE.

CONTENU : la décision du Conseil institue un comité de la protection sociale à caractère consultatif, afin de promouvoir la coopération en matière de politiques de protection sociale entre les États membres et avec la Commission.

Dans sa résolution du 16 février 2000, le Parlement européen s’était déjà félicité de la communication de la Commission préconisant de renforcer la coopération dans le domaine de la protection sociale et de la création d'un groupe de fonctionnaires de haut niveau à cette fin.

Tâches du comité : le comité aurait pour mission de :

• suivre la situation sociale et l'évolution des politiques de protection sociale dans les États membres et dans l'Union;
• faciliter les échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres et avec la Commission;
• préparer des rapports, de formuler des avis ou d'entreprendre d'autres activités dans les domaines relevant de sa compétence, soit à la demande du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative.

Afin de remplir ses missions, le comité pourrait notamment:

• avoir recours à la méthode ouverte de coordination, notamment en mettant en application des mécanismes d'évaluation acceptés par tous dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs communs arrêtés par le Conseil;
• contribuer à tous les aspects du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques relevant de ses compétences et en rendre compte au Conseil;
• travailler, le cas échéant, en collaboration avec d'autres organes et comités compétents qui s'occupent des questions de politique sociale et économique, comme le comité de l'emploi, le comité économique et financier, le comité de politique économique et le groupe «Santé publique» réuni au niveau des hauts fonctionnaires.

Chaque année, le comité adopterait un programme de travail, en tenant compte des priorités politiques du Conseil et de la Commission. Ce programme de travail serait transmis au Conseil.

Dans l'accomplissement de son mandat, le comité devrait coopérer avec les partenaires sociaux. Le Parlement européen devrait être tenu au courant des activités du comité.

Composition et fonctionnement : le comité serait composé de deux représentants désignés par chaque État membre et de deux représentants de la Commission. Le comité élirait son président parmi les membres désignés par les États membres pour un mandat de deux ans, renouvelable une fois.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 15.5.2015.