Vers un consensus renouvelé sur la protection des droits de propriété intellectuelle: un plan d'action de l'UE

La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative de Pavel SVOBODA (PPE, CZ) sur la communication intitulée «Vers un consensus renouvelé sur la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) : un plan d'action de l'UE».

Le rapport accueille favorablement le plan d’action de la Commission dont le premier objectif devrait être de garantir l'application effective des DPI, qui jouent un rôle clé pour stimuler l'innovation, la créativité, la compétitivité, la croissance et la diversité culturelle. La garantie d'une rémunération équitable pour les professionnels de la culture devrait constituer l'un des aspects principaux du plan d'action de l'Union.

Pour les députés, le respect des DPI n'est pas simplement un moteur pour l'emploi et la croissance dans l'Union, mais il est aussi essentiel au bon fonctionnement du marché unique. En outre, les DPI ne sont pas seulement constitués des droits d'auteur, mais comprennent aussi, entre autres, les marques déposées et les brevets, autant d’éléments cruciaux pour la valeur des biens et services européens. La Commission est invitée à poursuivre le travail de prise en compte des DPI en tant que facteur de compétitivité de l'économie européenne.

Associer tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement en ligne et hors ligne : le rapport plaide en faveur d’une approche associant tous les acteurs, en ce qui concerne les violations de droits perpétrées aussi bien en ligne qu'hors ligne. Les députés soulignent :

• l'importance de veiller à l'application de la diligence raisonnable tout au long de la chaîne d'approvisionnement, y compris au niveau de la chaîne d'approvisionnement numérique et de tous les principaux acteurs et opérateurs, tels que les créateurs, les artistes et les titulaires de droits, les producteurs, les intermédiaires, les fournisseurs de services internet en ligne, les plates-formes de vente en ligne, les utilisateurs finaux et les autorités publiques;
• l'importance des accords sectoriels et des guides de bonnes pratiques pour lutter contre les atteintes aux DPI ; les députés accueillent favorablement l'option visant à priver de leurs revenus les contrevenants en matière de DPI au moyen d'accords entre les détenteurs de droits et leurs partenaires;
• l'implication de la criminalité organisée internationale dans les atteintes à la propriété intellectuelle et l'importance de fournir aux Européens une solution concertée, de renforcer les mesures de contrôle et de sauvegarder les intérêts des consommateurs.

Sensibiliser et informer les consommateurs : saluant le choix fait par la Commission de mettre sur pied des campagnes de sensibilisation ciblées, les députés recommandent d'organiser une campagne d'information plus large concernant la plate-forme des détenteurs de droits de propriété intellectuelle et des autorités chargées de faire appliquer la législation (Property Right Holders and Enforcement Authorities Platform).

Les députés estiment dans le même temps que les consommateurs devraient être mieux en mesure de reconnaître des offres illicites, de façon à pouvoir décider de ne pas procéder à un achat donné. Ils invitent la Commission et les États membres à poursuivre leur réflexion sur la création d'outils et d'orientations spécifiques et à mettre éventuellement en place un système européen harmonisé de notification/retrait des biens et contenus illicites, afin que les consommateurs et les entreprises puissent agir quand ils sont trompés de la même manière qu'ils peuvent agir pour signaler des contenus indésirables.

Développer de nouveaux modèles commerciaux : le secteur industriel devrait développer des offres licites diversifiées et attrayantes de manière à ce que les consommateurs aient vraiment toute latitude d'acheter des marchandises licites ou d'utiliser des contenus licites.

Le rapport insiste sur la nécessité d'une approche globale, centrée sur la façon de répondre à la demande des consommateurs en augmentant la disponibilité et la consommation d'offres légales innovantes et abordables, fondées sur des modèles commerciaux adaptés à l'internet, qui permettent de supprimer les obstacles à la création d'un véritable marché unique numérique européen, tout en maintenant l'équilibre entre les droits des consommateurs et la protection des innovateurs et des créateurs.

En outre, le rapport :

• souligne l'importance d'améliorer les procédures civiles de défense de la propriété intellectuelle destinées aux PME et aux créateurs, dans la mesure où ils n'ont souvent pas la capacité de faire respecter leurs droits en raison de la complexité, du coût et de la longueur des procédures;
• invite la Commission à exploiter les données recueillies par l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, qui contribue à la réflexion des décideurs politiques et constitue un outil de collecte et d'échange de données et d'informations sur toutes les formes de violations des DPI;
• accueille favorablement la mise en place par la Commission d'un groupe d'experts sur le respect des DPI et l'invite à faire participer davantage le Parlement;
• invite la Commission à présenter une évaluation détaillée des limites du cadre juridique actuel en ce qui concerne les activités en ligne et, le cas échéant, des propositions en vue d'adapter le cadre législatif européen à l'environnement numérique;
• réitère son appel en faveur d'une stratégie en matière de DPI, comprenant un cadre juridique complet pour la lutte contre la contrefaçon qui soit adapté à l'environnement numérique et qui respecte les droits fondamentaux et les libertés, la proportionnalité et la protection des données;
• insiste sur la nécessité de soutenir et de faciliter le travail des douanes entre elles qui jouent un rôle important dans la lutte contre la violation des DPI dans le commerce transfrontalier, en clarifiant les règles opérationnelles.

Le rapport souligne enfin la nécessité de mettre en place des systèmes de détection précis permettant de mettre rapidement un terme aux violations des DPI à une échelle commerciale.