Mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs: recommandations des organisations régionales de pêche

OBJECTIF : transposer dans le droit communautaire les nouvelles recommandations adoptées au niveau international en matière de mesures techniques de conservation pour certains stocks de poissons grands migrateurs. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 831/2004/CE du Conseil modifiant le règlement 973/2001/CE prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs. CONTENU : la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et la commission des thons de l'océan Indien (CTOI) ont adopté plusieurs recommandations en matière de mesures techniques, qui ont été transposées en droit communautaire par le règlement 973/2001/CE du Conseil prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs. La CICTA a recommandé, lors de sa dix-septième réunion, tenue en 2001, et lors de sa treizième réunion extraordinaire, tenue en 2002, certaines nouvelles mesures techniques pour certains stocks de grands migrateurs de l'Atlantique et de la Méditerranée. Ces recommandations étant obligatoires pour la Communauté, le présent règlement consiste à les mettre en oeuvre au moyen d'une modification du règlement 973/2001/CE. ENTRÉE EN VIGUEUR : 06/05/2004.�