Accord de stabilisation et d'association CE/Monténégro: application. Codification
OBJECTIF : codification du règlement (CE) n° 140/2008 du Conseil concernant certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et du Monténégro, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et le Monténégro, d’autre part.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2015/752 du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part texte codifié).
CONTEXTE : dans un souci de clarté et de transparence du droit, le présent règlement procède à la codification du règlement (CE) n° 140/2008 du Conseil concernant certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et du Monténégro, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et le Monténégro, d’autre part.
Le nouveau règlement se substitue aux divers actes qui y sont incorporés ; il en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.
CONTENU : le règlement fixe une série de procédures d’adoption des modalités concrètes pour la mise en œuvre de certaines dispositions de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Monténégro, d’autre part («ASA»). Ce dernier prévoit notamment que les produits de la pêche originaires du Monténégro puissent être importés dans l’Union dans la limite des contingents tarifaires, à des taux de douane réduits. Le règlement fixe les dispositions réglementant la gestion de ces contingents tarifaires.
Concessions tarifaires : le règlement fixe en particulier:
- les concessions tarifaires applicables aux produits de la pêche;
- certaines réductions tarifaires.
Défense commerciale : le règlement fixe par ailleurs les modalités applicables à la clause de sauvegarde applicable aux produits agricoles et aux produits de la pêche prévue à l’accord ainsi qu’à la clause de sauvegarde générale et à la clause de pénurie. Les mesures prises dans ce contexte seraient adoptées en utilisant la procédure d’examen.
La mise en œuvre des clauses de sauvegarde de l'ASA requiert en effet des conditions uniformes d’application qui doivent être adoptées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Dans certains cas, la Commission devrait ainsi adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque des circonstances exceptionnelles graves ou des raisons d'urgence imprévues le requièrent.
Le règlement institue en outre des modalités de coopération administrative pour faciliter la gestion de l’accord.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 8.6.2015. Le règlement (CE) n° 140/2008 est abrogé.