Importation de produits agricoles originaires de Turquie. Codification

OBJECTIF : codification du règlement (CE) n° 779/98 du Conseil relatif à l'importation dans l’Union de produits agricoles originaires de Turquie (codification).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2015/753 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'importation dans l'Union de produits agricoles originaires de Turquie (texte codifié).

CONTEXTE : dans un souci de clarté et de transparence du droit, le présent règlement procède à la codification du règlement (CE) n° 779/98 du Conseil relatif à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie, abrogeant le règlement (CEE) n° 4115/86 et modifiant le règlement (CE) n° 3010/95.

Le nouveau règlement se substitue aux divers actes qui y sont incorporés ; il en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

CONTENU : en vertu de la décision n° 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie, un régime préférentiel applicable à l'importation dans l’Union de produits agricoles originaires de Turquie est prévu.

Pour les produits pour lesquels la réglementation de l’Union prévoit le respect d'un prix à l'importation, l'application du régime tarifaire préférentiel est subordonnée au respect de ce prix. Il en irait de même pour certains produits de la pêche.

Le règlement fixe dans ce contexte les conditions uniformes d’exécution de ce régime, en conférant à la Commission les compétences d’exécution exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (procédure d’examen).

ENTRÉE EN VIGUEUR : 8.6.2015. Le règlement (CE) n° 779/98 est abrogé.