Contingents tarifaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus. Codification

OBJECTIF : procéder à la codification du règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2015/754 du Parlement européen et du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires de l'Union pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus

CONTENU : le présent règlement codifie le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil qui a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle. Ses principaux éléments sont les suivants :

Ouverture de contingents : l’Union a négocié des concessions tarifaires au titre de l'article XXVIII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay. Ces négociations ont abouti à des accords qui prévoient l’ouverture de contingents tarifaires annuels sous certaines conditions pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus.

En conséquence, le règlement ouvre certains contingents tarifaires annuels de l’Union pour la viande bovine de haute qualité,  la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus.

Un contingent tarifaire annuel de l'Union serait ouvert :

• d'un volume total de 20.000 tonnes, exprimé en poids du produit, pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées relevant de certains codes NC ;
• d'un volume total de 7.000 tonnes pour les viandes porcines fraîches, réfrigérées ou congelées relevant de certains codes NC ;
• d’un volume total de 15.500 tonnes pour les viandes de coqs ou de poules relevant de certains codes NC ;
• d’un volume total de 2.500 tonnes pour les viandes de dindons ou de dindes relevant de certains codes NC ;
• d'un volume total de 300.000 tonnes est ouvert pour le froment (blé) de qualité relevant de certains codes NC ;
• d'un volume total de 475.000 tonnes est ouvert pour les sons, remoulages et autres résidus de froment (blé) et de céréales autres que le maïs et le riz, relevant de certains codes NC.

Gestion : la Commission :

• aurait le pouvoir d’adopter des actes délégués (pour une période de 5 ans tacitement prorogée à compter du 9 avril 2014) pour modifier le règlement, dans le cas où les volumes et autres conditions du régime contingentaire seraient modifiés, notamment à la suite d'une décision du Conseil concluant un accord avec un ou plusieurs pays tiers;
• adopterait, par voie d’actes d’exécution, les règles nécessaires à la gestion du régime contingentaire, notamment les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier ces les garanties quant à la nature, la provenance et l’origine du produit.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 8.6.2015.