Importation de produits agricoles originaires de Turquie: suspension de certaines concessions. Codification
OBJECTIF : codification du règlement (CE) n° 1506/98 du Conseil suspendant certaines concessions relatives à l'importation dans l’Union de produits agricoles originaires de Turquie.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2015/756 du Parlement européen et du Conseil suspendant certaines concessions relatives à l'importation dans l'Union de produits agricoles originaires de Turquie (texte codifié).
CONTEXTE : dans un souci de clarté et de transparence du droit, le présent règlement procède à la codification du règlement (CE) n° 1506/98 du Conseil suspendant certaines concessions relatives à l'importation dans l’Union de produits agricoles originaires de Turquie.
Le nouveau règlement se substitue aux divers actes qui y sont incorporés ; il en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.
CONTENU : dans le cadre de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, des concessions concernant certains produits agricoles ont été accordées à ce pays, sous la forme d’un contingent tarifaire communautaire pour les noisettes et suspendant certaines autres concessions.
Une décision du Conseil d’association CE-Turquie prévoit l’amélioration et la consolidation des préférences commerciales relatives à l’importation dans l’Union de produits agricoles turcs et établit une série de concessions préférentielles pour les exportations de l’Union de viande et d’animaux vivants vers la Turquie.
La Turquie applique depuis 1996 une interdiction à l'importation d'animaux vivants de l'espèce bovine et des restrictions à l'importation de viande de bœuf. Ces mesures, en tant que restrictions quantitatives, ne sont pas compatibles avec l'accord et empêchent l'Union de bénéficier des concessions qui lui ont été accordées dans le cadre de la décision n° 1/98. Malgré les consultations qui se sont tenues afin d'arriver à une solution négociée de ce problème avec la Turquie, les restrictions quantitatives ont continué. En conséquence de ces mesures, les exportations des produits en question originaires de l'Union vers la Turquie sont bloquées.
Suspension des concessions : afin de protéger les intérêts commerciaux de l’Union, il est donc prévu de contrebalancer cette situation par des mesures équivalentes, en suspendant les concessions prévues à l’annexe I du règlement.
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de ce règlement, les compétences d’exécution en la matière sont conférées à la Commission conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (procédure d’examen).
ENTRÉE EN VIGUEUR : 8.6.2015. Le règlement (CE) n° 1506/98 est abrogé.