Mesures de sauvegarde prévues à l'accord CEE/Suisse. Codification
Le Parlement européen a adopté par 614 voix pour, 30 contre et 30 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (texte codifié).
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en approuvant la proposition de la Commission sans y apporter d’amendements.
Le groupe consultatif avait conclu que la proposition se limitait à une codification pure et simple des textes existants, sans modification du fond.
La proposition vise la codification du règlement (CEE) n° 2841/72 du Conseil qui a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle. Elle porte sur les modalités de mise en œuvre des clauses de sauvegarde et des mesures conservatoires lorsque des circonstances exceptionnelles rendent nécessaire une intervention immédiate, prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Suisse signé à Bruxelles le 22 juillet 1972.
A cette fin, la Commission serait assistée par le comité des sauvegardes institué par le règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil. Le comité serait un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011 (règlement de «comitologie»).
La Commission devrait inclure des informations sur la mise en œuvre du règlement dans son rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre des mesures de défense commerciale présenté au Parlement européen et au Conseil en vertu du règlement (CE) n° 1225/2009.