Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
2010/0361(NLE)
Le Parlement européen a adopté par 622 voix pour, 53 contre et 7 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.
En suivant la recommandation de sa commission des affaires juridiques, le Parlement a donné son approbation à la conclusion de la convention.