Demande de levée de l'immunité de Jérôme Lavrilleux

Le Parlement européen a décidé de lever l’immunité de Jérôme LAVRILLEUX (PPE, FR).

Le Parlement rappelle que le procureur général près la cour d'appel de Paris a sollicité la levée de l'immunité de Jérôme Lavrilleux, député au Parlement européen, dans le cadre d'une enquête en cours pour faux, usage de faux, abus de confiance, tentative de fraude, complicité de dissimulation et dissimulation de ces délits, financement illégal et dissimulation et complicité de dissimulation de ce délit.

Sachant que les faits présumés ne sont pas liés à la fonction de député européen de Jérôme Lavrilleux et qu'ils se rapportent à la période durant laquelle il était directeur de campagne adjoint lors de la dernière élection présidentielle française, le Parlement estime que les poursuites dont il fait l'objet ne concernent pas des opinions ou des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen et qu’il n’y a manifestement pas de suspicion possible de fumus persecutionis.

Le Parlement européen lève dès lors l'immunité parlementaire de Jérôme Lavrilleux.