Demande de levée de l'immunité de Janusz Korwin-Mikke

Le Parlement a décidé de lever l'immunité de M. Janusz KORWIN-MIKKE (NI, PL).

Le Parlement rappelle que le procureur général de la République de Pologne a transmis une demande d'autorisation du parquet de district de Varsovie d'engager des poursuites pénales contre Janusz Korwin-Mikke, député au Parlement européen, en ce qui concerne le délit visé à l'article 222, par. 1, du code pénal polonais. Les poursuites portent en particulier sur une atteinte présumée à l'intégrité physique d'un fonctionnaire par le député européen.

Sachant que le délit présumé n'a pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par M. Korwin-Mikke de ses fonctions de député au Parlement européen et ne constitue pas une opinion ou un vote émis dans le cadre de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, le Parlement européen décide de lever l'immunité parlementaire de Janusz Korwin-Mikke.