Demande de levée de l'immunité de Theodoros Zagorakis

Le Parlement a décidé de lever l'immunité de M. Theodoros ZAGORAKIS (PPE, EL).

Le Parlement rappelle que le procureur adjoint de la Cour suprême de Grèce a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Theodoros Zagorakis, député au Parlement européen, dans le cadre d'une action en justice se rapportant à une infraction présumée. L'acte d'accusation visant M. Zagorakis concerne des allégations d'irrégularités financières commises entre 2007 et 2012 au sein du club footballistique PAOK dont il était président à l'époque.

Le Parlement rappelle qu'en vertu de l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'UE, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays.

Toutefois, l'infraction présumée est manifestement sans aucun lien avec le statut de député au Parlement européen, mais plutôt en lien avec son mandat de président du club de football PAOK.

Il n'existe donc aucun motif de présumer que l'action pénale est inspirée par l'intention de nuire à l'activité politique du député (fumus persecutionis), attendu que ladite action a été engagée plusieurs années avant le début de son mandat de député européen.

Le Parlement européen décide dès lors de lever l'immunité parlementaire de Theodoros Zagorakis.