Financement du développement
Le Parlement européen a adopté par 582 voix pour, 79 voix contre et 28 abstentions, une résolution sur le financement du développement.
Rappelant que 1,5 milliard de personnes vivaient encore dans la plus grande pauvreté, le Parlement appelle l'UE à affirmer son rôle politique de premier plan tout au long des préparatifs visant à établir un cadre de développement durable, un accord renouvelé sur le financement du développement et d'autres modalités de mise en œuvre en la matière. Il se félicite tout particulièrement de la récente communication de la Commission intitulée "Un partenariat mondial pour l'éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015" tout en regrettant le manque d'engagement concernant le calendrier des futurs objectifs financiers.
Financement public international : le Parlement souligne que l'aide publique au développement reste un instrument clé pour financer le développement et demande donc à l'UE et à ses États membres de reformuler sans délai leur engagement à consacrer 0,7% du RNB à l'aide publique au développement, avec 50% de l'aide au développement et au moins 0,2% du RNB réservés aux pays les moins développés. Il appelle en outre à la présentation, compte tenu des contraintes budgétaires, de calendriers budgétaires pluriannuels pour l'augmentation de ces niveaux d'ici à 2020.
Le Parlement se félicite de la position ferme de l'Union, qui insiste pour que les efforts soient axés aussi bien sur la quantité que sur la qualité de l'aide au développement. Il invite les autres pays développés partenaires et les pays émergents à revoir à la hausse leur aide au développement et invite la Commission et les États membres à convaincre les donateurs publics et privés d’honorer leurs promesses de financement et de prendre de nouveaux engagements.
Le Parlement engage également l'UE et les autres pays développés à respecter leur engagement de fournir des financements nouveaux, complémentaires et revus à la hausse destinés à la lutte contre le changement climatique afin d'atteindre l'objectif consistant à mobiliser ensemble un total de 100 milliards d'USD par an d'ici 2020.
Il soutient tout particulièrement les sources innovantes de financement complémentaire du développement et de la lutte contre le changement climatique, dont les taxes sur les transactions financières, les taxes carbone sur le transport aérien et maritime international et l'attribution automatique de recettes provenant du marché du carbone. Il salue au passage les mesures européennes et internationales supplémentaires destinées à identifier d'autres sources complémentaires.
Rappelant que l'UE était le premier donateur au monde en termes d'aide au développement et que cette aide représentait près de 60% de l'aide publique au développement à l'échelle mondiale, le Parlement appelle l'Union à tenir compte des besoins financiers à long terme en favorisant et en menant une approche plus stratégique, ambitieuse et universelle qui soit conforme aux objectifs de développement durable. Il rappelle que la contribution du budget de l'Union au financement du développement s'élève à 19,7 milliards EUR pour la coopération au développement et à 6,8 milliards EUR pour l'aide humanitaire entre 2014 et 2020, montants auxquels s'ajoutent les 2,2 milliards EUR de la réserve d'aide d'urgence. Il souligne aussi que le Fonds européen de développement (FED) mobilise une somme de 30,5 milliards EUR à lui seul.
Pour la seule année 2015, le budget de l’UE consacre 2,4 milliards EUR en crédits d'engagement (2,1 milliards EUR en crédits de paiement) à la coopération au développement et 928,8 millions EUR en crédits d'engagement (918,8 millions EUR en crédits de paiement) à l'aide humanitaire.
Dans un amendement adopté en Plénière, le Parlement demande à l'UE de lier les négociations sur le programme de développement mondial pour l'après-2015, le financement du développement et la lutte contre le changement climatique au nouveau cadre de Sendai sur la réduction des risques de catastrophe 2015-2030 afin de consolider la capacité de réaction et de préparation de l’UE tout en poursuivant l'objectif mondial de n'abandonner personne.
Une fois encore, le Parlement invite l'UE et ses États membres à encourager un programme portant sur l'efficacité de l'aide et sur l'éradication de la pauvreté, en accordant la priorité aux services sociaux de base pour tous et aux "biens publics" dont l'enseignement primaire, les filets de sécurité sociale, les soins de santé et les infrastructures d'assainissement, la distribution d'eau et l'énergie.
Il insiste en outre sur un niveau élevé de coordination pour assurer la cohérence avec d'autres domaines d'action (environnement, migration, commerce international, droits de l'homme, agriculture, etc.) et ce, afin d'éviter les doubles emplois.
Mobilisation des ressources nationales et coopération fiscale internationale : le Parlement demande à la Commission d'améliorer son soutien au renforcement des capacités dans les domaines de l'administration fiscale, de la gouvernance financière, de la gestion des finances publiques, des mesures anticorruption, du recouvrement des avoirs volés et de la lutte contre l'évasion fiscale. Il insiste tout particulièrement sur la nécessité de réprimer les paradis fiscaux et sur la création d'un organisme intergouvernemental de coopération fiscale sous l'égide des Nations unies. Il soutient également la création de registres publics des bénéficiaires effectifs et la publication obligatoire d'informations financières pays par pays pour les entreprises transnationales dans tous les secteurs ainsi que la garantie d'une répartition équitable des droits d'imposition lors de la négociation de conventions fiscales et d'investissement avec des pays en développement. Il considère en outre que les règlementations internationales en matière d'impôt sur les sociétés devraient inclure le principe selon lequel les impôts doivent être payés à l'endroit où la valeur est extraite ou créée.
Plusieurs priorités sont également évoquées dans ce cadre dont la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, la recherche, l'environnement ou le transfert de technologies. Le Parlement soutient en outre l'investissement en lien avec le renforcement des capacités, les services sociaux de base tels que l'éducation et la santé (garantie d'une couverture de santé universelle), y compris la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, l'alimentation, les services publics et la protection sociale ainsi que la lutte contre la pauvreté.
Secteur privé et société civile : le Parlement souligne l'importance décisive de la mise en place de conditions favorables à l'entreprise privée et à l'esprit d'entreprise dans les pays en développement. Il demande l'alignement du secteur privé sur les objectifs de développement durable grâce à des partenariats appropriés, à des instruments financiers, à des mesures incitatives, notamment pour les jeunes et les femmes sous la forme de soutien à la création de start-ups.
Il rappelle que l'aide publique à elle seule est loin d'être suffisante pour couvrir tous les besoins d'investissement dans les pays en développement. Il insiste dès lors sur l'effet de levier produit par le financement mixte et les partenariats public-privé (PPP), lesquels permettent de renforcer les effets de l'aide au développement, d'attirer des investisseurs privés et de soutenir les entreprises locales. Il souligne cependant que le financement mixte ne doit pas se substituer à la responsabilité des États de répondre aux besoins sociaux et qu'il doit se conformer aux objectifs de développement nationaux et aux principes d'efficacité en matière de développement. Il encourage les PPP, notamment dans le domaine de la recherche liée à l'initiative en matière de médicaments innovants, par exemple le programme Ebola+.
Il soutient également un meilleur accès au marché pour les pays en développement, notamment les pays les moins développés.
Parallèlement, le Parlement demande que les autorités locales et la société civile, et notamment les ONG communautaires, participent davantage aux discussions sur les priorités du développement, et que la mise en œuvre du programme pour l'après-2015 soit plus inclusive et plus responsable.
Gouvernance mondiale : le Parlement demande une révision des programmes et instruments d'aide financière au développement des organisations internationales pour les aligner sur les nouveaux objectifs de développement durable. Il demande à la Banque européenne d'investissement (BEI), à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), au Fonds monétaire international (FMI) et à la Banque mondiale, de définir les normes de financement responsables plus élevées et d'orienter davantage leurs moyens sur les besoins des pays en développement, y compris à l'aide de dispositifs de prêts mutuellement efficaces en faveur des pauvres.
Surveillance, responsabilité et révision : le Parlement appelle à la conclusion d'un accord portant sur un cadre solide, transparent et accessible de surveillance et de responsabilité pour garantir une surveillance et un suivi efficaces des investissements et des progrès relatifs à des engagements et objectifs spécifiques. Il demande à toutes les parties de garantir la mise en œuvre transparente et efficace de l'aide et du financement, notamment en signant et en appliquant de manière efficace les dispositions de la convention des Nations unies contre la corruption. Il appelle également au lancement d’une initiative internationale pour améliorer la qualité des statistiques, des données et des informations afin de suivre les dépenses, les investissements et les progrès relatifs aux engagements pris et aux objectifs spécifiques qui y sont liés. Il réaffirme ainsi enfin que pour compléter le PIB, un nouvel ensemble d'indicateurs serait nécessaire pour tenir compte des nouveaux défis sociaux et environnementaux dont l’IDH (indice de développement humain) ou les empreintes carbone et écologique.