Exemption relative au cadmium dans les applications d'éclairage général et d'éclairage d'écrans. Rectificatif

Le Parlement européen a adopté par 618 voix pour, 33 contre et 28 abstentions, une résolution faisant objection à la directive déléguée de la Commission du 30 janvier 2015 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium dans les applications d'éclairage général et d'éclairage d'écrans.

Directive déléguée : la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques limite, entre autres, l'utilisation du cadmium dans les équipements électriques et électroniques. Conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a) de cette directive, il peut être procédé à l'inclusion des exemptions à l'annexe III, à condition que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l'environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) n°  1907/2006 (REACH) et lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:

• leur élimination ou leur remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l'annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable;
• la fiabilité des produits de substitution n'est pas garantie; ou il est probable que l'ensemble des incidences négatives sur l'environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l'emportent sur l'ensemble des bénéfices qui en découlent pour l'environnement, la santé et la sécurité du consommateur.

La directive déléguée de la Commission :

• prolonge l'exemption 39 jusqu'au 30 juin 2017, en la renommant l'exemption 39 a),
• introduit une nouvelle exemption 39 b), plus spécifique, sur le «cadmium dans les boîtes quantiques de nanocristaux semiconducteurs à base de cadmium pour conversion de longueur d'onde (downshifting) destinées à être utilisées dans les applications d'éclairage d'écrans (< 0,2 μg de Cd par mm² de superficie d'écran)», dont la date d'expiration est fixée au 30 juin 2018.

La prolongation de l'exemption 39 et la nouvelle exemption 39 b) concernent toutes deux les boîtes quantiques au cadmium, même s'il n'est fait spécifiquement référence aux boîtes quantiques que dans l'exemption 39 b). La prolongation de l'exemption 39 concerne deux applications différentes des boîtes quantiques au cadmium: l'une concerne leur utilisation dans les systèmes d'éclairage à l'état solide, alors que l'autre concerne les systèmes d'affichage. La nouvelle exemption 39 b) ne concerne que les systèmes d'affichage.

Objection du Parlement : le Parlement a fait objection à la directive déléguée de la Commission au motif que ladite directive ne satisferait pas aux conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/65/UE, que ce soit pour l'exemption 39 a) ou pour l'exemption 39 b) de l'annexe III de la directive 2011/65/UE.

Le Parlement estime en particulier que la justification avancée pour l'exemption 39 b) se fonde sur une situation qui n'a plus cours concernant la possibilité de remplacer le cadmium dans les boîtes quantiques. En conséquence, il a demandé une réévaluation rapide de l'exemption 39 en vigueur de l'annexe III de la directive 2011/65/UE à la lumière des conditions de l'article 5, paragraphe 1, point a), en vue de sa révocation.

La Commission a été invitée à soumettre un nouvel acte délégué qui tienne compte de la position du Parlement.