Financement de la politique de sécurité et de défense commune
Le Parlement a adopté par 347 voix pour, 248 contre et 44 abstentions, une résolution sur le financement de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).
Le Parlement a fait observer que l'Union et ses États membres étaient d'importants bailleurs de fonds des diverses opérations de maintien de la paix et de gestion des crises dans le monde et a reconnu l'importance des interventions relevant de la PSDC pour parvenir à la paix. Toutefois, il s’est dit convaincu que l'Union européenne ne pouvait se contenter de se concentrer exclusivement sur les instruments d'après-crise ou d'accompagnement de sortie de crise.
La résolution a préconisé d'exploiter tout le potentiel du traité de Lisbonne, et en particulier de son article 44, relatif à la mise en œuvre d'une mission relevant de la PSDC par un groupe d'États membres, et de son article 46, relatif à la coopération structurée permanente, en vue d'un déploiement plus rapide et plus souple des missions et opérations relevant de la PSDC.
Atteindre les objectifs globaux de l’Union : en dépit d'un budget annuel combiné pour la défense d'environ 190 milliards EUR, les États membres ne sont toujours pas en mesure d'atteindre les objectifs globaux d'Helsinki de 1999. Rappelant les objectifs globaux civils ambitieux fixés par l'Union, le Parlement a demandé que le rôle de l'Union en matière de défense dans le cadre de l'OTAN soit renforcé. Il a déploré l'absence d'une doctrine permettant de rendre opérationnelles les missions énumérées à l'article 43 du traité UE (les «missions de Petersberg» étendues).
Les députés ont plaidé en faveur d'une coordination et d'une coopération plus étroites dans le cadre de l'OTAN dans le domaine de la sécurité et de la défense entre les États membres et au niveau de l'Union, notamment la mise en commun et le partage des ressources, des capacités et des moyens. La Commission est invitée à réaliser une analyse concernant les défis et les besoins en matière de sécurité et de défense.
Initiatives d'économies de coûts et d'augmentation de l'efficacité : étant donné les délais d'obtention des équipements et des services indispensables aux missions relevant de la PSDC dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, la Commission a été invitée à élaborer un modèle spécifique pour le règlement financier en ce qui concerne les missions civiles relevant de la PSDC et à adapter les lignes directrices existantes à leurs besoins, afin de permettre une conduite rapide, souple et plus efficace des missions, tout en garantissant la bonne gestion financière des ressources de l'Union et une protection appropriée de ses intérêts financiers. Les députés ont suggéré de déléguer le budget au commandant des opérations civiles.
Le Parlement a :
- demandé à la Commission et aux États membres d’effectuer une évaluation annuelle du montant total des dépenses dans le cadre des politiques de sécurité et de défense, qui comprenne notamment une présentation transparente des procédures de passation de marchés publics;
- encouragé la mise en place d'un centre de services partagés ainsi que d'un système intégré de gestion des ressources en vue d’accélérer le déploiement des missions civiles et d'améliorer leur efficacité en termes de coûts;
- insisté sur la nécessité de doter les missions de suffisamment de personnel conformément aux divers engagements pris par les États membres en la matière.
Cohérence et complémentarité : les députés ont souligné que la PSDC faisait partie de la dimension extérieure plus large de la politique étrangère et de sécurité commune et de l'action extérieure de l'Union dans son ensemble ainsi que de la dimension intérieure du marché commun et des politiques relatives à l'industrie, à l'espace, à la recherche et au développement. Par conséquent, ils ont suggéré d’utiliser les ressources de la politique étrangère et de sécurité commune de manière plus judicieuse, notamment au moyen de l'amélioration de la coordination entre les instruments de la PSDC et les différents programmes de financement de l'Union gérés par la Commission.
La résolution a préconisé l'amélioration des synergies entre les domaines militaire et civil et en particulier la prise en compte de ces synergies dès le début du processus de planification, notamment en ce qui concerne les locaux, les services médicaux, la logistique, les transports et la sécurité des missions, tout en respectant les diverses chaînes de commandement et en opérant une distinction nette entre la nature, les objectifs et le mode de fonctionnement des missions civiles et des opérations militaires.
La Commission et le Conseil sont invités à mettre en place des règles et procédures financières permanentes :
- pour la coopération entre la Commission, le SEAE, l'Agence européenne de défense, l'Agence spatiale européenne et les États membres dans les domaines de la PSDC et des politiques relatives au marché commun, à l'industrie, à l'espace, à la recherche et au développement;
- pour lier les acteurs de l'Union dans le domaine de la sécurité intérieure (par exemple Frontex, Europol, ENISA) à ceux dans le domaine de la défense extérieure (par exemple AED, SEAE).
Financement des opérations militaires : le Conseil européen de décembre 2013 a décidé d'examiner les aspects financiers des missions et des opérations de l'Union européenne, y compris le mécanisme Athena, pour veiller l’application des procédures et des règles permettant à l'Union d'être plus rapide, plus souple et plus efficace dans son déploiement de missions civiles et d'opérations militaires.
Le Parlement a souligné qu'Athena était indispensable au déploiement des opérations militaires et qu’il constituait un instrument de solidarité entre les États membres. Il a déploré cependant que la proportion réelle des coûts communs demeure très réduite (estimée à environ 10 à 15% du total des coûts). De plus, la part élevée des coûts et des responsabilités supportés par l'État dans les opérations militaires selon le principe d'imputation des dépenses à leur auteur est contraire aux principes de solidarité et de partage de la charge et n'incite pas les États membres à participer activement aux opérations relevant de la PSDC.
Par conséquent, les députés ont demandé au prochain Conseil européen sur la défense d'envisager un nouvel élargissement des coûts admissibles dans le cadre d'Athena, comme le financement automatique des dépenses liées au déploiement des opérations et missions de la PSDC (infrastructures pour l'hébergement des forces, dépenses liées à la mise en place des points d'entrée des troupes sur les théâtres d'opération et les stocks de sécurité en vivres et carburants lorsqu'ils sont nécessaires).
Le Conseil devrait également : i) s'atteler, dans le courant de cette exercice, à la mise en place du fonds de lancement (prévu à l'article 41, paragraphe 3, du traité UE) pour le financement d'urgence des premières phases des opérations militaires; ii) présenter une proposition sur la manière dont la consultation du Parlement pourrait se faire rapidement en situation de crise.
Transparence et la responsabilité : les députés ont souligné que le Parlement attachait une grande importance à l'exercice d'un contrôle sur la façon dont les différentes missions et opérations relevant de la PSDC sont budgétisées. Ils ont salué l'engagement pris par la VP/HR d'insuffler un nouvel élan aux réunions consultatives conjointes afin de tenir le Parlement informé des opérations militaires ainsi que des travaux et du programme du Comité politique et de sécurité.
Enfin, le rapport a encouragé la VP/HR à devenir un acteur de premier plan dans la PSDC et à assumer un rôle moteur en vue d'un décloisonnement en assurant la coordination entre le Conseil, la Commission et le SEAE, et la cohérence au sein de ces deux derniers organes.