Réaliser l'objectif de 10 % d'interconnexion dans le secteur de l'électricité - Un réseau électrique européen prêt pour 2020

OBJECTIF : présenter une stratégie en vue de réaliser l'objectif de 10 % d'interconnexion dans le secteur de l'électricité (un réseau européen électrique prêt pour 2010).

CONTEXTE : les infrastructures énergétiques figurent en tête des priorités de l'Europe dans le domaine de l'énergie. Le Conseil européen d'octobre 2014 a appelé à «mettre en œuvre rapidement toutes les mesures nécessaires pour atteindre l'objectif consistant à assurer l'interconnexion d'au moins 10 % de la capacité installée de production d'électricité de tous les États membres».

L'intégration des marchés de l'énergie de l'Union donne déjà des résultats concrets: les prix de gros de l'électricité ont baissé d'un tiers ; les consommateurs bénéficient d'un choix plus diversifié entre des fournisseurs d'énergie et le cadre législatif a intensifié la concurrence dans le secteur. Néanmoins, il reste encore beaucoup à faire. En effet:

• l'UE est dépendante des importations, les infrastructures sont dépassées et les investissements font défaut ;
• le marché de détail n'est pas pleinement opérationnel et les prix finaux élevés de l'énergie, pour les particuliers comme pour les professionnels, nuisent à la compétitivité des entreprises;
• il faut passer à une économie à faibles émissions de carbone pour lutter contre le changement climatique et la suprématie technologique de l’UE est menacée ;
• la nécessité de mettre un terme au morcellement des marchés nationaux de l'énergie en Europe est devenue incontestable.

Ces raisons ont conduit la Commission à adopter un cadre stratégique pour une Union de l'énergie, assortie d'une politique en matière de changement climatique orientée vers l'avenir. La présente communication représente une étape concrète dans cette direction.

Douze États membres, situés pour la plupart à la périphérie de l'UE, n'ont pas atteint l'objectif de 10 % d'interconnexion électrique et sont donc isolés du marché intérieur de l'électricité. La Commission juge nécessaire de mobiliser d'urgence tous les efforts à tous les niveaux pour construire ces interconnexions et atteindre l'objectif commun consistant à mettre en place un marché intérieur de l'énergie totalement opérationnel et connecté.

CONTENU : la présente communication expose une stratégie destinée à permettre l'intégration complète du marché intérieur de l'électricité en garantissant un niveau suffisant d'interconnexion des réseaux, stratégie faisant partie intégrante de l'Union de l'énergie.

Avantages d'un système énergétique interconnecté : la Commission estime que l'interconnexion des marchés de l'électricité devrait devenir, à tous les niveaux, une priorité pour l'Union européenne dans les années à venir. L'interconnexion et la création d'un système électrique véritablement européen devraient :

• contribuer à rendre les prix de l'électricité plus abordables sur le long terme et à améliorer la sécurité, la fiabilité et la qualité de l'approvisionnement en électricité, tout en assurant un niveau élevé de protection de l'environnement ;
• diminuer la dépendance énergétique de l’UE en réduisant la consommation de combustibles importés ;
• faciliter la réalisation de nouveaux investissements en Europe grâce aux prix plus concurrentiels de l'électricité et au renforcement de la compétitivité des entreprises européennes ;
• permettre de renoncer à certains projets de construction d'installations et de faire diminuer les émissions de CO2, ce qui réduira les incidences sur l'environnement ;
• libérer un potentiel de croissance et d’emploi plus élevé pour le secteur européen de l'énergie renouvelable, assurant ainsi à ce dernier une place de leader mondial.

Mettre en œuvre le cadre réglementaire européen : le règlement relatif aux infrastructures énergétiques transeuropéennes (RTE-E) consacre pour la première fois des dispositions spécifiques aux projets de nature transfrontalière ou ayant une incidence sur les flux transfrontaliers. La Commission veillera à la mise en œuvre intégrale et au strict respect de ses dispositions afin d’éviter tout retard dans la mise en œuvre des projets nécessaires.

Exploiter pleinement tous les instruments financiers disponibles : pour les projets dans le secteur de l’électricité, l'investissement à réaliser d’ici 2020 s'élève à quelque 105 milliards EUR, dont environ 35 milliards pour les interconnexions qui ont acquis le statut de projet d’intérêt commun et qui sont nécessaires pour atteindre l’objectif de 10 % dans l’ensemble de l’UE.

Les États membres  devraient donc pouvoir recourir aux financements disponibles dans le cadre du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, des Fonds structurels et d'investissement européens et du futur Fonds européen pour les investissements stratégiques pour réaliser les projets d’intérêt commun et pour aider les promoteurs à mettre en œuvre leurs projets.

Accélérer l’objectif d’interconnexion : l'objectif d'interconnexion devrait essentiellement être atteint par la mise en œuvre des projets d'intérêt commun (PIC). La Commission estime que la mise en œuvre des PIC devrait permettre à l'Europe de se rapprocher de l'objectif de 10 % d'interconnexion électrique entre les États membres si les projets prévus sont achevés en 2020. Elle préconise toutefois de redoubler d'efforts en adoptant une approche plus coordonnée et en utilisant tous les outils disponibles pour que les États membres qui sont en-deçà de l'objectif, en particulier l'Espagne et Chypre, l'atteignent d'ici à 2020.

Pour accélérer la réalisation de l’objectif d’interconnexion, la Commission compte :

1°) intensifier les travaux des groupes régionaux mis en place dans le cadre du règlement RTE-E, suivre de près la réalisation de chaque projet d’intérêt commun et proposer des mesures correctives et ciblées précoces s'il y a lieu, en particulier dans les États membres les plus éloignés de l’objectif de 10 %. ;

2°) intensifier son soutien aux projets critiques par des mesures ciblées. La Commission étudiera, projet par projet, les obstacles et les risques susceptibles de retarder la construction et prendra des mesures le cas échéant, pour:

• réunir les promoteurs afin de résoudre les problèmes techniques, de planification, de conception et de mise en œuvre qui se posent et de faciliter les contacts avec la BEI et d’autres banques;
• donner accès à une assistance technique afin d'améliorer le dossier du projet et de le rendre intéressant à financer;
• coopérer avec l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) et les régulateurs nationaux pour optimaliser les mesures d’incitation;
• assurer la conformité avec le règlement RTE-E et engager les procédures qui s'imposent si certaines dispositions ne sont pas encore mises en œuvre, par exemple, en matière d'octroi des autorisations;
• faciliter la conclusion d’accords entre les États membres pour résoudre les questions politiques.

3°) intensifier la coopération régionale en vue d'élaborer une stratégie spécifique pour chaque région (ex : région de la mer Baltique ; péninsule ibérique ; pays entourant les mers septentrionales).

La Commission fera rapport chaque année au Conseil européen sur la mise en œuvre des PIC et sur les progrès réalisés pour atteindre l'objectif de 10 % d'interconnexion. S'il y a lieu, elle proposera de nouvelles mesures afin d’atteindre cet objectif.

En outre, à la fin de 2015, la Commission organisera le premier forum sur les infrastructures énergétiques afin d'examiner et de résoudre les problèmes communs à toutes les régions d’Europe, éventuellement avec les pays voisins.