Investissements en faveur de l'emploi et de la croissance: promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union
La commission du développement régional a adopté le rapport d’initiative de Tamás DEUTSCH (PPE, HU) sur "les investissements en faveur de l'emploi et de la croissance: promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union".
Les députés rappellent tout d’abord le rôle déterminant de la politique de cohésion de l'Union dans la réduction des disparités régionales, la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale entre les régions des États membres et rappellent que celle-ci représente un instrument de croissance et d'emploi de quelque 350 milliards EUR à l'horizon 2020.
Dans ce contexte, ils établissent un état des lieux des réalisations et difficultés rencontrées lors de la précédente période de programmation (2007-2013), non sans rappeler que les financements au titre de la cohésion correspondent à 21% des investissements publics de l'Union européenne et à 57% dans l'ensemble des pays de la cohésion.
Les députés rappellent par ailleurs que la politique de cohésion a démontré sa capacité à lutter contre l'écart d'investissement entre les États membres et les régions, en réorientant 13% du total des financements (45 milliards EUR) vers le soutien à l'activité économique et à l'emploi. Ils jugent par conséquent essentiel de procéder à un examen substantiel et approfondi des objectifs et des taux de cofinancement des Fonds en cas d'évolution des conditions socio-économiques dans les États membres ou de certaines de leurs régions.
Tout en saluant la récente réforme de la politique de cohésion, les députés insistent sur le fait que cette politique devrait être étroitement liée aux politiques sectorielles et que des synergies devraient être créées avec d'autres programmes d'investissement de l'Union. En outre, s’ils reconnaissent que la politique de cohésion a atténué les conséquences de la crise, ils soulignent que les disparités régionales demeurent élevées et que l'objectif de la politique de cohésion visant à réduire les inégalités économiques, sociales et territoriales n'a pas encore été atteint partout.
Problèmes de mise en œuvre et de paiement : préoccupés par les retards structurels pris dans le lancement des nouvelles périodes de programmation de la politique de cohésion, les députés soulignent que ce retard pourrait accroître la pression sur les crédits de paiement, en particulier en 2017 et 2018. Ils notent tout particulièrement l'accumulation d'un retard de paiement de 25 milliards EUR environ pour la période de programmation 2007-2013. Ils rappellent que la question des arriérés de paiement affecte la politique de cohésion plus que tout autre domaine d'action de l'Union, compte tenu des 24,8 milliards EUR de factures impayées fin 2014 pour les programmes du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion 2007-2013, soit une augmentation de 5,6% par rapport à 2013. La Commission est donc vivement encouragée à tout mettre en œuvre pour honorer ces factures en souffrance. Les députés lui rappellent au passage qu’elle doit présenter un échéancier de paiement dans les meilleurs délais, en tout état de cause avant la présentation du projet de budget 2016.
D’une manière générale, les députés considèrent que le retard de paiement au titre de la rubrique 1b du budget de l'Union est le premier facteur compromettant la mise en œuvre de la politique de cohésion, qu'il s'agisse de la période de programmation précédente ou de l'actuelle (2014-2020). Il est dès lors impératif de mettre en œuvre les programmes opérationnels dès leur adoption, de façon à maximiser les résultats. Dans ce contexte, la Commission est appelée à prendre des mesures nécessaires pour faciliter la mise en œuvre des programmes opérationnels, afin d'éviter le dégagement de fonds en 2017.
Une politique de cohésion au cœur d'investissements intelligents, durables et inclusifs pour la période 2014-2020 : les députés saluent la création du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et son effet de levier potentiel. Tout doit cependant être fait pour assurer la cohérence de ce Fonds avec les autres mesures prévues par l'Union en matière d'investissement et de développement, notamment en ce qui concerne la politique de cohésion. Ils indiquent cependant que le FEIS ne doit pas nuire à la cohérence stratégique et à la perspective à long terme de la programmation de la politique de cohésion. Ils mettent ainsi en garde contre la mise en œuvre de projets dans le cadre du FEIS qui risqueraient de compromettre la cohésion économique, sociale et territoriale en dirigeant les investissements vers les États membres les plus développés.
Orientation de la politique de cohésion vers l'efficacité, l'efficience et les performances pour la période 2014-2020 : d’une manière générale, les députés appellent les États membres et la Commission à garantir la cohérence des programmes de réforme nationaux et des programmes opérationnels dans l'objectif de respecter au mieux les recommandations spécifiques par pays et de pleinement s'aligner sur les procédures de gouvernance économique, et donc de limiter le risque de reprogrammation. Ils rappellent, dans ce contexte, l'opposition initiale du Parlement européen dans ce domaine et demandent que la Commission et le Conseil fournissent des informations exhaustives, transparentes et en temps utile sur les critères de reprogrammation et de suspension des engagements ou des paiements des FEIS. Les députés estiment en particulier que la suspension d'engagements ou de paiements ne doit être envisagée qu'en dernier recours.
Ils soulignent par ailleurs que les irrégularités mises en lumière dans le cadre de la mise en œuvre des Fonds sont largement dues à la complexité des exigences et des réglementations et qu'une simplification de la gestion et des procédures ainsi qu'une transposition rapide des directives récemment adoptées, permettraient de réduire le nombre d'irrégularités dans la mise en œuvre des programmes de cohésion.
Emploi, PME, jeunesse et éducation : les députés soulignent le rôle essentiel des PME dans la création d'emplois et leur potentiel pour promouvoir la croissance intelligente et les économies numériques et à faible intensité en carbone. Ils demandent dès lors l'établissement d'un environnement réglementaire favorable à la création et à la gestion des PME, tout en rappelant qu’elles représentent 99% des entreprises et 80% des emplois dans l'Union. Dans ce contexte, ils s'inquiètent de la limite trop basse fixée par la Commission (5 millions EUR) pour le soutien du FEDER en faveur des infrastructures culturelles de petite échelle et de tourisme durable.
Ils rappellent par ailleurs les taux de chômage alarmants des jeunes et insistent sur le fait que l'intégration des jeunes sur le marché du travail doit rester une priorité absolue, ce qui requiert la contribution active de l'Union via le FSE, le FEDER, le Fonds de cohésion et l'initiative pour l'emploi des jeunes.
Gouvernance et dimension territoriale : les députés soulignent la nécessité de mener la politique de cohésion dans l'esprit d'une gouvernance multiniveaux associant les autorités locales et régionales. Ils recommandent d'utiliser les ressources et les connaissances de la politique de cohésion pour renforcer de manière significative la capacité administrative des pouvoirs publics, en particulier au niveau local et régional, de façon à améliorer leur capacité à offrir au public des services de qualité. Les députés invitent en outre la Commission à ne pas approuver les programmes pour lesquels la participation de partenaires n'a pas été suffisante conformément au code de conduite établi en la matière.
Les députés mettent également en évidence la nécessité de prendre en considération tous les aspects transfrontaliers et macrorégionaux dans le cadre d’une véritable dimension territoriale de la cohésion. Ils estiment que l'approche intégrée et territoriale est particulièrement importante pour les questions environnementales et énergétiques. L’approche territoriale devrait également prendre en compte les questions urbaines, étant donné l'importance des villes dans l'économie mondialisée et leur incidence au niveau de la durabilité.
Plus généralement, les députés demandent une coordination plus étroite entre la politique de cohésion, l'instrument de préadhésion et la politique européenne de voisinage.
La politique de cohésion à long terme : le rapport met en évidence, à la lumière de ses principales recommandations, la nécessité de donner une nouvelle dynamique au débat sur la politique de cohésion de l'UE. Ils estiment que l'année 2019, durant laquelle se tiendront les prochaines élections européennes, sera décisive, car le nouveau Parlement et la nouvelle Commission devront s'occuper de la fin de la stratégie Europe 2020 et du prochain CFP.
Ils invitent enfin la Commission à envisager un préfinancement afin de faciliter la pleine utilisation des fonds par les États membres concernés pour la période 2014-2020, tout en veillant au respect du principe de responsabilité budgétaire. Les États membres sont quant à eux appelés à organiser régulièrement des débats politiques de haut niveau au sein des parlements nationaux sur l'efficacité, l'efficience et la mise en œuvre des FEIS et sur la contribution de la politique de cohésion à la réalisation des objectifs macroéconomiques.