Lutte contre la fraude: protection des intérêts financiers de la Communauté, programme d'action Hercule II 2007-2013

La Commission propose un rapport sur les principaux résultats du programme Hercule II 2007-2013 qui vise à promouvoir des actions de protection des intérêts financiers de la Communauté européenne.

Le rapport se fonde sur une évaluation indépendante commandée par l’Office de lutte antifraude (OLAF).

Pour rappel, le 1^er programme Hercule, établi par la décision n° 804/2004/CE, visait à protéger les intérêts financiers de l’Union en soutenant la lutte contre les irrégularités, la fraude et la corruption qui affectent le budget de l’Union. En 2007, ce programme a été remplacé par Hercule II avec l’adoption de la décision n° 878/2007/CE, qui modifiait la décision n° 804/2004/CE.

En 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) n° 250/2014 sur le programme Hercule III pour 2014-2020.

Objectifs du programme Hercule II : l’objectif général d’Hercule II était d’établir un programme d’action communautaire pour la promotion d’actions ayant pour but de renforcer l’action de l’Union dans le domaine de la prévention de la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et de la lutte contre cette fraude, y compris la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, en particulier par:

• le renforcement de la coopération transnationale et multidisciplinaire entre les autorités des États membres, la Commission et l’OLAF;
• la construction, dans les États membres, les pays en voie d’adhésion et les pays candidats de réseaux facilitant l’échange d’informations, d’expériences et des meilleures pratiques;
• la fourniture d’un soutien opérationnel et technique aux services répressifs des États membres dans leur lutte contre les activités illicites transfrontalières;
• un équilibrage géographique en incluant, si possible, tous les États membres, les pays en voie d’adhésion et les pays candidats dans les actions financées au titre du programme;
• le renforcement des mesures dans les domaines reconnus comme les plus sensibles, notamment ceux de la contrebande et de la contrefaçon de cigarettes.

Résultats de l’évaluation : l’évaluation externe a conclu que le programme avait atteint les objectifs qu’il s’était fixés, et avait produit l’impact désiré. Elle a aussi conclu que les actions avaient débouché sur des résultats complémentaires et durables et que la mise en œuvre avait été efficiente et avait produit les effets souhaités à un coût raisonnable.

Certains aspects peuvent cependant être améliorés :

1)      impact du programme : l’impact du programme pourrait être renforcé en augmentant les contacts personnels entre les administrations, par exemple au moyen d’échanges de personnel. Le financement des coûts liés aux échanges de personnel est déjà prévu par le cahier des charges en ce qui concerne la formation et de fructueux échanges ont eu lieu, par exemple entre l’Italie et la Bulgarie en 2010. La Commission encouragera et facilitera les échanges de personnel à différents niveaux des administrations nationales et régionales dans des États membres voisins afin de renforcer la coopération lors des opérations et des enquêtes transfrontières. Pour améliorer le rapport coût-efficacité et la qualité des formations financées par le programme, la Commission devrait examiner d’autres possibilités de formation et d’échange de personnel, comme une coopération plus étroite au sein des réseaux européens existants d’établissements médico-légaux et d’organismes de formation judiciaire nationaux;

2)      accès aux données : la distribution de l’accès aux bases de données par l’intermédiaire des points de contact nationaux n’a pas permis de garantir que toutes les autorités concernées dans les États membres en bénéficient. Dans la mesure où les droits d’accès sont limités, les points de contact nationaux doivent définir des priorités lorsqu’ils autorisent l’accès des administrations nationales et régionales. La Commission devrait dès lors procéder à un examen minutieux des besoins en informations des utilisateurs actuels, ainsi qu’à une analyse des sources d’informations disponibles sur le marché afin d’assurer une meilleure adéquation entre les attentes des utilisateurs et les sources d’informations existantes;

3)      équipements : diverses expériences relatives à l’efficience de la gestion de projets donnent à penser qu’il pourrait être intéressant pour les États membres de partager leurs expériences concernant le type d’équipement utilisé et la façon dont il a été acquis. La Commission devrait sélectionner les demandes sur la base de leur rapport coût-efficacité et examiner les coûts à la lumière des meilleures pratiques et des prix demandés dans d’autres États membres, en particulier pour les équipements coûteux comme les scanners à rayon X ou les systèmes ANPRS. Elle encouragera encore davantage l’échange des meilleures pratiques, notamment dans le contexte de projets transfrontières combinant les efforts de plusieurs États membres en vue de protéger les intérêts financiers de l’Union ;

4)      suivi : la capacité de la Commission à mesurer les résultats et les impacts des activités financées pourrait être renforcée notamment afin de mieux démontrer la valeur ajoutée des actions financées par Hercule pour combattre et prévenir les activités préjudiciables aux intérêts financiers de l’Union, notamment la contrebande et la contrefaçon de cigarettes. Un effort en matière de transmission des données est notamment réclamé;

5)      planification : si des efforts ont été accomplis pour coordonner la planification des différents programmes de l’Union dans le domaine des douanes, par exemple, il serait possible d’en faire davantage encore pour renforcer la coopération entre les services de la Commission afin de tirer un meilleur parti des synergies entre les programmes et d’éviter les chevauchements. La Commission poursuivra ses activités de coordination internes afin d’exploiter les synergies entre les programmes de l’Union et d’éviter les chevauchements. Il serait également envisagé de simplifier et de rationaliser encore les activités nécessaires à la mise en œuvre du programme afin de réduire les efforts et les coûts pour les bénéficiaires du programme comme pour les services de la Commission.