Indices des prix à la consommation harmonisés et indice des prix des logements

Avis de la Banque centrale européenne (BCE) sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) et abrogeant le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil.

Le 17 décembre 2014, la BCE a reçu une demande de consultation de la part du Parlement européen portant sur cette proposition. Le 26 janvier 2015, la BCE a été consultée sur la même proposition par le Conseil de l’Union européenne.

Le règlement proposé relève de la compétence de la BCE, car cette dernière est un utilisateur majeur des statistiques IPCH. Ces indices sont des indicateurs essentiels dans le contexte de la politique monétaire et revêtent une importance cruciale au regard du principal objectif de la BCE, qui est de maintenir la stabilité des prix dans la zone euro.

La BCE soutient les efforts entrepris par la Commission européenne (Eurostat) afin de réexaminer et de moderniser le cadre juridique de l’Union pour l’élaboration des statistiques IPCH. Elle formule toutefois les observations suivantes :

Consultation de la BCE :

• La BCE estime qu’elle devrait être consultée sur tous les actes d’exécution et tous les actes délégués pouvant être adoptés par la Commission au titre du cadre réglementaire révisé des IPCH.  Le règlement proposé devrait donc rappeler que la BCE doit être consultée sur les actes d’exécution et les actes délégués adoptés en vertu du règlement proposé.

Recours aux actes délégués et aux actes d’exécution :

• S’agissant du pouvoir de la Commission d’adopter des actes délégués, la BCE considère que le seuil en dessous duquel les États membres n’ont pas l’obligation de communiquer les sous-indices des indices harmonisés ainsi que la liste des sous-indices que les États membres ne sont pas tenus de produire constituent des éléments essentiels du règlement proposé. Ces éléments sont fondamentaux afin de garantir la solidité et l’harmonisation des indices des prix à la consommation. Ces points devraient être traités et définis dans le règlement proposé.
• La BCE approuve la rédaction de l’article 5, paragraphe 1, du règlement proposé, en liaison avec l’article 2, point q), relatif à la collecte d’informations relatives aux «prix administrés» qui font partie des «informations de base» à fournir pour l’élaboration des IPCH (et des IPCH à taux de taxation constants). Pour les indices se référant aux prix administrés ou les excluant, la BCE juge souhaitable que la Commission donne des orientations permettant de garantir une définition et une application harmonisées de ces concepts, dans un acte d’exécution.

Aspects méthodologiques :

• L’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement proposé introduit une marge plus importante pour les différences systématiques des taux de croissance annuels de l’indice des prix des logements occupés par leur propriétaire (indice LOP) et de l’indice des prix de l’immobilier (IPI) qui peuvent découler d’écarts par rapport aux concepts ou aux méthodes énoncés dans le règlement proposé. La BCE recommande vivement d’appliquer la norme de 0,1 point de pourcentage qui est utilisée pour évaluer la comparabilité des sous-indices des IPCH.
• La BCE estime que la production de sous-indices à une fréquence inférieure à celle exigée par le règlement proposé devrait rester soumise à l’approbation préalable de la Commission (Eurostat).