Système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et de certains autres étrangers aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin
L’Agenda européen de la Commission sur les migrations (EAM) adopté en mai 2015 a mis en évidence la nécessité de veiller à ce que tous les États membres se conforment à leur obligation légale de prendre les empreintes digitales des demandeurs d’asile, tel que cela est prévu par le règlement Eurodac (Règlement du Conseil (CE ) n ° 2725/2000). Ce faisant, la Commission a souligné la nécessité de fournir des orientations aux États membres pour faciliter la prise d'empreintes digitales systématique dans le plein respect des droits fondamentaux, et plus particulièrement du droit à la protection des données.
La question des migrants émanant de Syrie et d’Erythrée : au cours de l’année écoulée, il est devenu évident que les migrants en situation irrégulière et des demandeurs d'asile en provenance de certains pays d'origine, notamment des Erythréens et des Syriens, ont refusé de coopérer pour que les États membres puissent prendre leurs empreintes digitales. Par conséquent, un grand nombre de demandes d'asile semblent avoir été déposées dans un État membre alors qu’il était évident que les requérants étaient entrés dans l'UE via un autre État membre (souvent après avoir été secourus en mer).
La Commission s’est donc lancée dans une longue enquête afin de savoir comment les États membres s’y prenaient pour prendre les empreintes digitales des migrants (y compris comment ils appliquaient des éventuelles mesures de coercition).
Objectif du rapport : le présent rapport vise à présenter les meilleures pratiques appliquées par les États membres en la matière. L’objectif est de fournir des orientations pour faciliter la prise d’empreintes systématique, dans le plein respect des droits fondamentaux. Les services de la Commission recommandent en particulier une série de meilleures pratiques, qui s’alignent sur les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Elles devraient servir de base pour assurer les discussions entre États membres sur la meilleure approche possible en vue d’une approche commune cohérente en la matière. Selon le résultat de ces discussions, la Commission devrait se pencher sur la nécessité de proposer des mesures supplémentaires.
Les meilleures pratiques sont listées dans le document sous la forme d’une approche graduée allant de mesures coopératives jusqu’à la mise en place de mesures limitées de coercition.