Accord-cadre de partenariat et de coopération UE/Mongolie: adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Protocole

OBJECTIF : conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l’acte d’adhésion de la République de Croatie à l'UE précise que la Croatie adhérera aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au moyen de protocoles à ces accords.

L’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part, a été signé à Oulan-Bator le 30 avril 2013. Cet accord est actuellement au stade de la ratification et n'est pas encore entré en vigueur.

Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers avec lesquels des protocoles devaient être conclus par suite de l'adhésion de la République de Croatie.

Les négociations ont abouti et le protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne a été signé au nom de l'Union européenne et de ses États membres.

Il convient maintenant d’approuver le protocole au nom de l’Union et de ses États membres.

CONTENU : la décision du Conseil proposée fournit la base juridique pour la conclusion d’un protocole à l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part.

L’objet du protocole est de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Par ce protocole, la Croatie deviendrait partie contractante à l’accord.

La Commission invite le Conseil à conclure le protocole à l'accord au nom de l’Union européenne et de ses États membres.