Accord-cadre de partenariat et de coopération UE/Mongolie

OBJECTIF : conclusion de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : conformément à la décision du Conseil du 14 mai 2012, un accord-cadre de partenariat et de coopération (APC) entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part, a été signé le 30 avril 2013, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. L’accord doit maintenant être approuvé  au nom de l’Union européenne.

L’APC se substituerait à l’actuel cadre juridique que constitue l’accord de coopération commerciale et économique de 1993 entre la Communauté économique européenne et la Mongolie.

La Commission fait observer qu’à la suite de l’arrêt rendu le 11 juin 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-377/12, Commission/Conseil, en ce qui concerne la décision du Conseil relative à la signature de l’APC avec les Philippines, la présente proposition devrait être fondée sur les articles 207 et 209 et l’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d’approuver au nom de l’Union, l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part.

Principes communs : l’APC témoigne de l’importance croissante des relations entre l’UE et la Mongolie, qui reposent sur des principes communs tels que l’égalité, le respect mutuel, le bénéfice mutuel, la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme. Il contient les clauses politiques standard de l’UE relatives aux droits de l’homme, aux armes de destruction massive (ADM), à la Cour pénale internationale (CPI), aux armes légères et de petit calibre (ALPC) et à la lutte contre le terrorisme, et promeut la coopération bilatérale, régionale et internationale.

Coopérations concrètes : l’APC devrait permettre à l’UE d’étendre son rôle et son influence dans la région, de promouvoir les valeurs européennes et servir de base à une coopération plus efficace de l’UE et de ses États membres avec la Mongolie en renforçant la coopération politique, économique et sectorielle dans toute une série de domaines d’action, y compris le commerce et l’investissement, le développement,  la justice, la liberté et la sécurité.

La coopération couvrirait les domaines suivants :

·        principes, règles et normes,

·        matières premières,

·        migrations,

·        criminalité organisée et corruption,

·        politique industrielle et petites et moyennes entreprises,

·        tourisme,

·        énergie,

·        éducation et culture,

·        environnement, changement climatique et ressources naturelles,

·        agriculture,

·        santé,

·        société civile, modernisation de l’État et de l’administration publique.

Cadre institutionnel : le projet d'accord comporte également des dispositions institutionnelles destinées à mettre en place un comité mixte composé de représentants des deux parties au niveau le plus élevé possible, en vue de veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l'accord.

Durée de l'accord : l'accord serait conclu pour une période de 5 ans et automatiquement prorogé pour des périodes successives d'un an, sauf notification contraire écrite.