Politique agricole commune (PAC): taux d’ajustement pour les paiements directs en ce qui concerne l’année civile 2015

La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté le rapport de Czesław Adam SIEKIERSKI (PPE, PL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) n° 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2015.

La commission parlementaire recommande que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.

Le règlement à l’examen vise à mettre en œuvre les dispositions de l’article 26 du règlement (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et de l’article 8 du règlement (UE) n° 1307/2013 relatif aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien 2014-2020. Il vise à déterminer le pourcentage du taux d'ajustement au titre de la discipline financière pour l’année civile 2015.

La proposition prévoit que les montants des paiements au titre des régimes d'aide figurant à l'annexe I du règlement (UE) n° 1307/2013, supérieurs à 2000 EUR, à octroyer à un agriculteur pour une demande d’aide introduite au titre de l’année civile 2015 sont réduits de 1,393041%. La réduction prévue ne s'appliquerait pas à la Bulgarie, à la Roumanie et à la Croatie.