Recommandations à la Commission européenne sur les négociations relatives au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP)

La commission du commerce international a adopté un rapport d’initiative de Bernd LANGE (S&D, DE) contenant des recommandations du Parlement européen à la Commission concernant les négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI).

Le rapport constitue une suite des résolutions adoptées par le Parlement en octobre 2013 et mai 2013 sur l’Accord de partenariat transatlantique en cours de négociation avec les USA.

Son principal objectif est d’autoriser les députés des différentes commissions parlementaires du Parlement d’apporter leurs contributions aux négociations actuellement en cours sur le PTCI.

D’une manière générale, les députés tentent de pousser le niveau de transparence au niveau le plus élevé possible afin de garantir à cet accord le plein respect des valeurs européennes, de stimuler une croissance durable et de contribuer ainsi au bien-être de tous les citoyens.

C’est dans ce contexte que le rapport fait une série de recommandations à la Commission qui peuvent se résumer comme suit :

Champ d’application : les députés épinglent les éléments suivants :

• même si les négociations sur le PTCI sont axées sur trois domaines principaux, à savoir l'amélioration significative de la réciprocité de l'accès aux marchés (pour les biens, les services, les investissements et les marchés publics à tous les niveaux d'administration), la réduction des barrières non tarifaires et le renforcement de la compatibilité des régimes réglementaires, ainsi que l'élaboration de règles conjointes pour s'emparer des enjeux et des opportunités commerciales communes, il convient d’inclure cet ensemble dans un paquet global;
• le PTCI devrait être ambitieux et contraignant pour tous les niveaux d'administration des deux côtés de l'Atlantique;
• l’accord devrait permettre des synergies avec d’autres accords de commerce actuellement en cours de négociations;
• l’accord devrait garantir le plein respect des droits fondamentaux défendus par l’UE via l’inclusion d’une clause contraignante de suspension sur les droits de l’homme en tant qu’élément standard de tout accord de l’UE avec un pays tiers.

Accès au marché : les députés recommandent que :

• tout en éliminant les tarifs douaniers, les négociateurs prévoient une clause de sauvegarde réservant le droit pour les Parties de fermer des marchés pour des produits spécifiques – cette clause de sauvegarde pourrait être invoquée dans le cas où une augmentation des importations viendrait à menacer ou à causer de sérieux dommages à la production alimentaire nationale;
• le système européen des indications géographiques soit renforcé et la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, promue;
• des mécanismes de coopération internationale plus efficients soient prévus en vue de fixer des standards élevés contre la criminalité financière et fiscale et lutter contre la corruption;
• l’économie digitale soit au cœur du Partenariat transatlantique;
• l’exclusion de certains produits soit évaluée au cas par cas.

Ressources énergétiques : les députés estiment que :

• l’accord devrait abolir toute restriction existante ou contrainte liée à l’exportation de combustibles, notamment gaz naturel liquéfié et de pétrole brut entre l’UE et les États-Unis,
• le TTIP devrait inclure un chapitre spécifique sur l’énergie, qui devrait également aider à maintenir les normes environnementales et les objectifs de lutte contre le changement climatique de l’UE.

Coopération règlementaire : les députés demandent :

• l’établissement d’un dialogue et d’une coopération structurés entre les autorités règlementaires des Parties de la manière la plus transparente possible et associant toutes les parties prenantes;
• que les États-Unis lèvent leur interdiction sur les importations de bœuf de l’UE;
• le plein respect des systèmes règlementaires mis en place des deux côtés de l’Atlantique.

Protection des données : l’accord devrait également garantir que:

• les dispositions européennes sur le droit à la vie privée ne soient pas menacées par l’intégration dans l’UE du commerce électronique et des marchés de services financiers américains tout en reconnaissant la pertinence du flux d'information comme épine dorsale de l’accord transatlantique et du commerce digital.

Enfin, le rapport met en évidence le fait que l’approbation du Parlement européen sur l’accord final pourrait être mis en danger aussi longtemps que les activités de surveillance massive par les États-Unis ne seront pas définitivement abandonnées et qu’une solution adéquate soit trouvée en matière de droits à la protection des données des citoyens européens, y compris par la possibilité de déposer des recours administratifs et judiciaires.