Nouvelle approche de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie - évaluation des activités du Fonds européen pour la démocratie depuis sa création

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’initiative d’Andrzej GRZYB (PPE, PL) sur la nouvelle approche de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie – évaluation des activités du Fonds européen pour la démocratie (FEDEM) depuis sa création.

Rappelant que la promotion et le soutien de la démocratie, de l'état de droit et du respect de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales font partie des principaux objectifs de la politique étrangère de l'Union, les députés se félicitent des résultats obtenus par le FEDEM jusqu'à présent et considèrent qu'il remplit son principal objectif, à savoir favoriser et encourager la démocratisation et l'instauration d'une démocratie solide et durable dans les pays en transition politique.

Évaluation générale du FEDEM : les députés saluent l'engagement continu du FEDEM en faveur des libertés fondamentales et du renforcement de l'état de droit, de la lutte contre la corruption, du pluralisme social et politique dans le voisinage aussi bien oriental que méridional de l'Union. Les initiatives menées par le FEDEM ont démontré ainsi sa capacité à compenser ou à combler les lacunes dans les cas où il s'est avéré impossible d'obtenir le financement des États membres de l'Union ou de pays tiers.

Financement : les députés demandent aux parties fondatrices du FEDEM, en particulier à tous les États membres et à la Commission, de contribuer ou de renforcer leurs contributions au FEDEM, conformément aux engagements qu'ils ont pris. Á compter du 26 avril 2015 en effet, l'Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Suède et la Suisse se sont engagés à contribuer au Fonds. Ils soulignent que, pour maintenir et améliorer l'efficacité du FEDEM, il est vital d'assurer son financement à long terme et de le rendre prévisible. Ils se réjouissent notamment des contributions financières apportées au FEDEM par des partenaires de l'Union tels que la Suisse et le Canada.

Les députés demandent au passage que soit mis un terme à la réservation de fonds par les bailleurs de fonds en faveur de pays ou de projets spécifiques.

Subventions et bénéficiaires : tout en se félicitant de la levée de la limitation géographique du FEDEM, les députés considèrent qu'il est crucial d'assurer un financement durable à long terme pour les bénéficiaires du FEDEM en renforçant les liens de complémentarité avec les autres bailleurs de fonds bilatéraux en particulier l'IEDDH.

Ils demandent à cette fin à la Commission de:

• constituer un groupe de contact chargé d'identifier la meilleure manière d'assurer la transition des bénéficiaires du FEDEM vers le soutien financier de l'IEDDH;
• présenter des propositions spécifiques concernant les mécanismes de programmation de l'interface et de la coopération (y compris avec le Service d’action extérieure de l’UE).

Ils invitent surtout le FEDEM à continuer de s'engager activement dans les pays dans lesquels l'accès à un soutien extérieur pour la société civile est gravement entravé.

Ils se félicitent des subventions du FEDEM accordées aux acteurs ukrainiens et aux militants dans certains pays du voisinage méridional.

Ils suggèrent que le FEDEM mettent davantage l'accent sur les groupes souffrant d'exclusion sociale ou de marginalisation politique (ex. : les mouvements féministes, les personnes LGBTI, les minorités religieuses persécutées et les défenseurs des droits civiques).

Coopération avec le Parlement européen : les députés demandent l'établissement de liens effectifs entre le FEDEM, le groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections et les commissions parlementaires du Parlement européen. Ils suggèrent que la coopération entre le FEDEM, ses bénéficiaires et le réseau du prix Sakharov soit renforcée.

Tout en demandant le renforcement de la cohérence des actions financées par le FEDEM avec la politique de l’Union en matière de démocratie, les députés demandent que le Fonds continue de mettre au point de nouveaux moyens et instruments innovants d'aide à la démocratie, y compris pour soutenir les nouveaux médias et les initiatives populaires dans les pays concernés.

Enfin, les députés appellent à communiquer plus régulièrement sur le caractère unique du FEDEM et sur sa valeur ajoutée pour renforcer sa capacité à collecter des fonds.