Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans l’industrie électronique en Finlande

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Finlande confrontée à des licenciements dans le secteur des puces pour téléphones portables.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les conditions régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au FEM pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.

Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la Finlande et s'est prononcée comme suit :

Finlande: EGF/2015/001 FI/Broadcom: le 30 janvier 2015, la Finlande a présenté la demande EGF/2015/001 FI/Broadcom en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus chez Broadcom Communications Finland et 2 fournisseurs ou producteurs en aval en Finlande.

La Finlande a présenté sa demande dans le délai de 12 semaines prescrit par le règlement. Le délai au terme duquel la Commission devait avoir achevé son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 19 juin 2015.

Afin d’établir le lien entre les licenciements et des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, la Finlande avance que le développement de jeux de puces (domaine dans lequel Broadcom Communications Finland était active) employait quelque 5.000 personnes en Europe en 2005. Alors que le nombre de personnes travaillant dans le développement de produits dans ce secteur augmentait à l’échelle mondiale (en particulier, en Asie et aux États-Unis), ce chiffre a chuté en Europe (plus que quelques centaines de personnes en 2014). Les licenciements survenus chez Broadcom sont ainsi liés à la tendance qui touche l’ensemble de l’industrie électronique finlandaise et qui a débouché sur l’annonce de licenciements à grande échelle chez Nokia en 2011, en 2012 et au printemps 2013.

À ce jour, la division 46 de la NACE Rév. 2 (Commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles) a fait l’objet de 2 demandes d’intervention du FEM (l’autre étant la demande EGF/2010/012 NL/Noord Holland ICT), toutes deux liées aux TIC et fondées sur la mondialisation des échanges.

Fondement de la demande finlandaise: les autorités finlandaises ont présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 salariés doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.

La période de référence de 4 mois s’étendait du 11 août 2014 au 11 décembre 2014.

Les licenciements au cours de la période de référence étaient les suivants:

• 563 travailleurs licenciés chez Broadcom Communications Finland;
• 5 travailleurs licenciés chez deux fournisseurs ou producteurs en aval de Broadcom.

Par conséquent, le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève à 568.

Au vu de la demande finlandaise, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 1.365.000 EUR.

INCIDENCE FINANCIÈRE : au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, par. 1, du règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 1.365.000 EUR, soit 60% du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière à la demande.

La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire  à hauteur du montant requis.

Au moment où elle devrait adopter cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission devrait adopter une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrerait en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteraient la décision de mobilisation du FEM.