Droits de l'homme et technologies: incidences des systèmes de détection des intrusions et de surveillance sur les droits de l'homme dans les pays tiers
La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’initiative de Marietje SCHAAKE (ADLE, NL) concernant les droits de l'homme et la technologie: incidences des systèmes d'intrusion et de surveillance sur les droits de l'homme dans les pays tiers.
Les députés rappellent que les avancées technologiques et l'accès à l'internet ouvert jouent un rôle de plus en plus important pour assurer l'épanouissement et le plein respect des droits de l'homme et la liberté d'expression.
Les Technologies de l’Information de la Communication (TIC) constituent toutefois un outil de renseignement qui permet d’intercepter des communications et des données comme l’a fait l'Agence de sécurité nationale des États-Unis (National Security Agency). Ces activités de surveillance des communications ont interféré avec le droit au respect de la vie privée et avec la liberté d'expression. En conséquence, les députés indiquent que la complicité active de certains États membres de l'Union dans la surveillance de masse des citoyens et l'espionnage de responsables politiques par l'ASN ont gravement décrédibilisé la politique de l'Union en matière de droits de l'homme et ébranlé la confiance dans les avantages des TIC à l'échelle mondiale.
Ils appellent à plus de cohérence en la matière par l’UE afin de promouvoir la protection des droits de l'homme, la démocratie, l'état de droit et la bonne gouvernance, ainsi que la résolution pacifique des conflits. Ils invitent l'Union à soutenir davantage les acteurs qui s'efforcent d'améliorer les normes de sécurité et de protection de la vie privée en matière de TIC et préconisent la création d'un fonds pour les droits de l'homme et les technologies dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme.
Pour des logiciels cryptés : les députés prient l'Union, et en particulier le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), de crypter les communications avec les défenseurs des droits de l'homme, afin d'éviter de les mettre en danger et d'empêcher que les propres communications du SEAE avec des tiers ne soient surveillées. Ils appellent également à la mise en place de TIC dans les zones de conflits afin d'assurer la sécurité des communications entre les parties impliquées dans la résolution pacifique des conflits. Les députés appellent en outre à la formation des défenseurs des droits de l'homme, des militants de la société civile et des journalistes, aux TIC.
Lutte contre la terrorisme et protection de la vie privée : les députés déplorent que les mesures de sécurité, notamment les mesures de lutte contre le terrorisme, soient de plus en plus fréquemment prétextes à la violation du droit à la vie privée et à la répression des activités légitimes de défenseurs des droits de l'homme, de journalistes et d'activistes politiques. Pour les députés, la sécurité nationale ne saurait en aucun cas justifier des programmes de surveillance non ciblés, secrets ou de masse.
Les députés reconnaissent que l'internet est devenu un espace public en même temps qu'un espace commercial, au sein duquel la liberté de circulation de l'information et d'accès aux TIC est indispensable. Ils préconisent l'intégration, dans tous les accords conclus avec des pays tiers, de clauses faisant explicitement référence à la nécessité de promouvoir, de garantir et de respecter les libertés numériques.
Ils appellent en outre l'Union à lutter contre la pénalisation de l'utilisation d'outils de cryptage, de contournement de la censure et de protection de la vie privée. Pour les députés en effet, la politique de l'Union en matière de développement et de droits de l'homme doit, pour être efficace, prendre en compte les TIC à tous les niveaux, et résorber la fracture numérique.
Contrôle démocratique : les députés estiment que toute surveillance de masse qui n'est pas justifiée par une recrudescence du risque ou des menaces d'attentat est contraire aux principes de nécessité et de proportionnalité et, partant, constitue une violation des droits de l'homme. Ils exhortent dès lors les États membres à favoriser un contrôle démocratique rigoureux des opérations des services de renseignement dans les pays tiers.
Ils insistent sur la nécessité d'accroître l'efficacité de la mise en œuvre et du suivi de la réglementation et des sanctions prévues par le droit de l'Union en matière de TIC, y compris par l'utilisation de clauses dites "attrape-tout" (catch-all), de manière à garantir le respect de la législation par toutes les parties. D’une manière générale, les députés soulignent que le respect des droits fondamentaux est essentiel au succès des dispositifs de lutte contre le terrorisme, notamment des technologies de surveillance numérique.
Biens à double usage : les députés exhortent la Commission à proposer des stratégies intelligentes et efficaces de limitation et de réglementation des exportations commerciales de services relatifs à la mise en œuvre et à l'utilisation de technologies à double usage, afin de résoudre la question des exportations potentiellement dommageables vers des pays tiers de produits et de services dans le domaine des TIC. Ils demandent à la Commission d'y inclure des mesures de sauvegarde efficaces afin d'empêcher que le contrôle des exportations ne nuise à la recherche.
Ils réaffirment que les normes de l'Union, en particulier sa Charte des droits fondamentaux, doivent prévaloir lors de l'évaluation d'incidents au cours desquels des technologies à double usage sont utilisées d'une manière susceptible de porter atteinte aux droits de l'homme. Ils déplorent que des entreprises européennes ainsi que des entreprises internationales actives sur le territoire de l'Union qui vendent des technologies à double usage coopèrent avec des régimes qui ne respectent pas les droits de l'homme. Ils appellent la Commission à exclure publiquement les entreprises qui se livrent à de telles activités, des procédures de passation de marchés de l'Union, des aides au financement de la recherche-développement ainsi que de tout autre soutien financier.
Neutralité d’internet : les députés demandent à la Commission et au Conseil de s'engager activement en faveur de l'internet ouvert, de procédures décisionnelles multipartites, de la neutralité d'internet, des libertés numériques et de dispositifs de protection des données dans les pays tiers. Ils demandent explicitement de diffuser des outils permettant l'utilisation anonyme ou sous pseudonyme de l'internet, et contestent la vision tronquée selon laquelle ces outils ne serviraient qu'à des fins criminelles.
Ils rappellent que les technologies ad hoc sans fil à structure maillée ("mesh") se prêtent particulièrement à la mise en place de réseaux secondaires dans les zones où l'internet est indisponible ou bloqué, et qu'elles peuvent renforcer les droits de l'homme.
Cryptage pour tous : les députés demandent l'autorisation du cryptage pour tous, ainsi que la mise en place des conditions nécessaires à l'autorisation du cryptage. Les contrôles devraient être assurés par l'utilisateur final, qui devrait disposer des compétences requises pour ce faire. Ils demandent en outre la mise en place systématique de normes de cryptage de bout en bout pour tous les services de communication afin d'en rendre le contenu plus difficilement accessible pour les pouvoirs publics, les services de renseignement et les organismes de surveillance. Ils soulignent qu'il incombe particulièrement aux services de renseignement de restaurer la confiance et demandent qu'il soit mis un terme à la surveillance de masse.
Protection des lanceurs d’alerte : les députés préconisent d'étendre la protection internationale des lanceurs d'alerte et encouragent les États membres à adopter des lois pour les protéger. Ils réclament enfin des mesures garantissant la protection de la vie privée des militants, journalistes et citoyens dans le monde entier, leur permettant de constituer des réseaux via internet.