Accord-cadre UE/Algérie: participation de l'Algérie aux programmes de l'Union. Protocole à l'accord euro-méditerranéen d'association CE/Algérie

OBJECTIF : conclure un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l’Algérie d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et ce pays relatif aux principes généraux de la participation de l’Algérie aux programmes de l'Union.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), l'ouverture progressive de certains programmes et agences de l'Union aux pays partenaires de la PEV constitue l'une des nombreuses mesures destinées à promouvoir la réforme, la modernisation et la transition dans les pays voisins de l'Union européenne. Cet aspect stratégique est exposé dans la communication de la Commission «concernant l'approche générale visant à permettre aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires». Le Conseil a approuvé cette approche le 5 mars 2007.

Le 18 juin 2007, sur la base de cette communication et de ces conclusions, le Conseil a transmis des directives à la Commission en vue de la négociation d'accords-cadres avec l'Algérie, l'Azerbaïdjan, l'Arménie, l'Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, l'Ukraine, le Maroc, l'Autorité palestinienne, la Tunisie et la Moldavie, relatifs aux principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.

En février 2013, l'Algérie a indiqué qu’elle souhaitait participer au large éventail de programmes ouverts aux pays partenaires concernés par la politique européenne de voisinage.

Le texte du protocole négocié avec l'Algérie est joint en annexe et fait l'objet de la présente proposition.

C'est ce protocole qu'il convient maintenant de conclure au nom de l'Union européenne.

CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d’appeler le Conseil à approuver au nom de l’Union européenne, un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l’Algérie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l’Algérie relatif aux principes généraux de la participation de ce pays aux programmes de l'Union.

Il comprend des clauses types devant être appliquées à l'ensemble des pays partenaires de la politique européenne de voisinage avec lesquels de tels protocoles sont conclus.

Objectifs: le protocole vise à définir les règles financières et techniques permettant à l'Algérie de participer à certains programmes de l'Union.

Le cadre horizontal créé par le protocole constitue un dispositif de coopération économique, financière et technique qui permet l'accès à l'assistance, notamment financière, devant être apportée par l'Union au titre des programmes européens.

Ce cadre s'appliquerait uniquement aux programmes de l'Union dont les actes juridiques constitutifs permettent la participation de l'Algérie. Par conséquent, la signature et l'application provisoire du protocole n'entraînent pas l'exercice, au titre des différentes politiques sectorielles poursuivies par les programmes, des compétences qui sont exercées lors de l'établissement des programmes.