Accord-cadre UE/Algérie: participation de l'Algérie aux programmes de l'Union. Protocole à l'accord euro-méditerranéen d'association CE/Algérie

OBJECTIF : conclure un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l’Algérie d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et ce pays relatif aux principes généraux de la participation de l’Algérie aux programmes de l'Union.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : conformément à une décision du Conseil, le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l’Algérie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l’Algérie relatif aux principes généraux de la participation de ce pays aux programmes de l'Union, a été signé.

Il convient maintenant d'approuver le protocole au nom de l’UE.

CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d’appeler le Conseil à approuver le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l’Algérie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'UE et l’Algérie relatif aux principes généraux de la participation de ce pays aux programmes européens, au nom de l'Union.

Pour connaître le contenu matériel du protocole, se reporter au résumé de la proposition législative initiale daté du 27.06.2014.

L'objectif du protocole est de définir les règles financières et techniques permettant à l’Algérie de participer à certains programmes de l'Union.

Cadre général de participation de l’Algérie aux programmes européens : le cadre horizontal créé par le protocole constitue un dispositif de coopération économique, financière et technique qui permet l'accès à l'assistance, notamment financière, devant être apportée par l'Union au titre des programmes de l'Union. Ce cadre s'applique uniquement aux programmes de l'Union dont les actes juridiques constitutifs permettent la participation de ce pays. Par conséquent, la conclusion du protocole n'entraîne pas l'exercice, au titre des différentes politiques sectorielles poursuivies par les programmes, des compétences qui sont exercées lors de l'établissement des programmes.