Évasion fiscale et fraude fiscale: des défis pour la gouvernance, la protection sociale et le développement dans les pays en développement
La commission du développement a adopté le rapport d’initiative d’Elly SCHLEIN (S&D, IT) sur l'évasion fiscale et la fraude fiscale: des défis pour la gouvernance, la protection sociale et le développement dans les pays en développement.
La commission des affaires économiques et monétaires, exerçant les prérogatives de commissions associées conformément à l’article 54 du règlement intérieur du Parlement, a également été consultée pour émettre un avis sur le présent rapport.
Les députés rappellent que l'évasion et la fraude fiscales sont considérées comme des entraves majeures à la mobilisation des ressources nationales en faveur du développement par tous les principaux textes et conférences dans le monde sur le financement du développement. Ils invitent dès lors la Commission à présenter sans délai un plan d'action ambitieux sous la forme d'une communication, afin de soutenir les pays en développement dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Ils soulignent que la mobilisation effective des ressources intérieures et un renforcement des systèmes fiscaux seront un facteur indispensable dans la réalisation du cadre post-2015 appelé à remplacer les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Ils expriment en particulier leur inquiétude face au niveau de corruption et au manque de transparence de l'administration qui font obstacle à ce que les recettes fiscales soient réinvesties dans la consolidation de l'État, les services publics ou les infrastructures publiques.
Pour les députés, les ressources fiscales restent faibles par rapport au PIB dans la plupart des pays en développement, ce qui les rend particulièrement vulnérables aux activités de fraude et d'évasion fiscales des contribuables et des entreprises. Ce phénomène représente en outre une perte financière considérable pour les pays en développement, contre lequel l’Union doit œuvrer.
Plan d'action pour lutter contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale dans les pays en développement : les députés appellent la Commission à adopter des mesures concrètes et efficaces pour soutenir les pays en développement à lutter contre la fraude fiscale grâce à l'élaboration de politiques fiscales équitables, équilibrées, efficaces et transparentes.
Ils appellent la Commission à faire en sorte que la bonne gouvernance dans le domaine de la fiscalité et la collecte de l'impôt figurent en bonne place à l'ordre du jour de son dialogue politique (politique, développement et commerce) et dans tous les accords de coopération au développement avec les pays partenaires.
Ils demandent également que:
- les informations sur la propriété effective des sociétés, de fiducies et d'autres institutions soient rendues publiques dans des formats ouverts,
- les pays mettent intégralement en œuvre les recommandations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux du Groupe d'action financière (GAFI).
Publication des informations financières : les députés invitent l'Union et ses États membres à appliquer le principe selon lequel les entreprises multinationales, cotées ou non, de tous pays et secteurs, en particulier les entreprises qui extraient des ressources naturelles, adoptent la publication d'informations pays par pays (IPPP) comme norme, en les obligeant à publier dans le cadre de leur rapport annuel par pays pour chaque territoire où elles opèrent, les noms de toutes les filiales et leurs performances financières respectives, les informations fiscales pertinentes, les actifs et le nombre de salariés, et à s'assurer que cette information soit mise à la disposition du public. La Commission est notamment appelée à présenter une proposition législative tendant à modifier en conséquence la directive comptable actuelle dans ce sens.
Ils soulignent également que les exemptions et les avantages fiscaux octroyés aux investisseurs étrangers au moyen d'accords fiscaux bilatéraux procurent aux multinationales un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux entreprises nationales, en particulier les PME. Ils préconisent en outre une révision des conditions et dispositions fiscales dans lesquelles s'inscrivent les activités extractives.
Les députés insistent par ailleurs sur l’adoption d'ici à la fin 2015, d'une définition internationalement reconnue des paradis fiscaux, l'établissement de sanctions pour les opérateurs qui y ont recours et l'élaboration d'une liste noire des pays, y compris les États membres de l'Union, ne luttant pas contre l'évasion fiscale ou l'acceptant. Ils invitent en outre l'Union à soutenir la reconversion économique des pays en développement qui servent de paradis fiscaux.
Ils demandent également:
- aux États membres dont les dépendances et territoires ne font pas partie de l'UE de collaborer avec les administrations y afférentes à l'adoption de principes en matière de transparence fiscale et de faire en sorte qu'aucun d'entre eux ne fasse office de paradis fiscal;
- que dans le cadre des négociations de conventions fiscales et d'investissement avec les pays en développement, les revenus et bénéfices générés par des activités transfrontalières soient imposés dans le pays d'origine dans lequel la valeur est extraite ou créée;
- que soient réalisées des évaluations d'incidence des politiques fiscales européennes sur les pays en développement;
- que les États membres s'entendent rapidement sur une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés;
- que l’on envisage des sanctions tant pour les pays et territoires non coopératifs que pour les établissements financiers travaillant avec les paradis fiscaux;
- que la Commission, le Conseil et les gouvernements partenaires veillent à ce que les incitations fiscales ne constituent pas des occasions supplémentaires de fraude fiscale;
- que la BEI, la BERD et les institutions financières du développement des États membres contrôlent et garantissent que les entreprises et autres entités juridiques qui bénéficient de leur soutien ne participent pas à l'évasion et à la fraude fiscales.