Stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers

Le Parlement européen a adopté par 521 voix pour, 144 contre et 17 abstentions, une résolution sur la stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans les pays tiers, en réponse à la communication de la Commission sur le même sujet.

Le Parlement, tout en appréciant la démarche de la Commission, a toutefois estimé que le débat sur le maintien d'un équilibre entre les détenteurs de droits et les utilisateurs finaux était complexe. Il a invité la Commission à analyser les possibilités d'organiser un débat public transparent sur la protection et le respect des DPI et sur leurs conséquences pour le consommateur.

Les députés ont insisté sur l’importance de remédier au manque de coordination des politiques intérieure et extérieure pour la protection des DPI sans écarter la possibilité d'adopter une démarche sur mesure adaptée à chaque marché tiers concerné.

Le Parlement a précisé que la protection des DPI devrait être considérée comme une première étape vers l'accès au marché de pays tiers. La capacité d'exercer des DPI reconnus dépend en effet de l'existence d'une protection substantielle comportant des mesures d'application et des voies de recours efficaces dans le pays concerné. Par ailleurs, les mesures adaptées de lutte contre les infractions aux DPI pourraient jouer un rôle dans la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale.

La résolution a également souligné les points suivants : 

• la stratégie devrait être mieux adaptée à l'environnement numérique et prévoir une étroite collaboration avec les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché;
• la Commission devrait garantir la reconnaissance et la protection effective des indications géographiques lorsqu'elle négocie des accords de libre-échange avec les États tiers;
• l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), devrait être appliqué de manière équilibrée en respectant le principe fondamental de traitement non discriminatoire de tous les domaines de technologie.

Le Parlement a également formulé une série de recommandations en ce qui concerne la sensibilisation du public, les liens entre internet et les DPI, le développement des économies émergentes, l’accès aux médicaments, l’amélioration des données, la  coopération au sein de l’Union et la protection et respect des DPI dans les pays tiers.

La résolution a mis l’accent, entre autres, sur les points suivants :

• la nécessité d'éclairer et d'équilibrer le débat public sur le respect des DPI et de le rendre plus transparent, en associant toutes les parties prenantes et en conciliant tous les intérêts privés et publics;
• la nécessité de mieux informer les consommateurs des pertes financières, du préjudice causé à l'innovation et à la créativité et des risques pour la santé et la sécurité que peuvent entraîner l'achat ou l'utilisation de biens qui contreviennent aux DPI;
• l’utilité d’un dialogue structuré avec les gestionnaires de plateformes en ligne en vue de déterminer la meilleure façon de déceler et de combattre la commercialisation de contrefaçons, du fait que les problèmes d'infractions aux DPI se sont multipliés ces dernières années du fait de la numérisation;
• la Commission devrait collaborer avec la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur internet (ICANN) et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour établir un mécanisme de protection des indications géographiques sur internet;
• la création d’un cadre de convergence des intérêts des États membres et des pays tiers émergents, où il existe un intérêt mutuel à mettre en place des cadres de protection stricts assortis de voies de recours efficace;
• la Commission et les États membres devraient : i) veiller à un dialogue sur l'accès aux médicaments et à trouver des solutions qui permettront de faciliter l'accès aux médicaments pour les populations des États les plus pauvres qui n'ont pas les moyens de bénéficier des traitements de meilleure génération ; ii) faire en sorte que les prix des médicaments soient abordables pour les personnes vivant dans le pays dans lequel ils sont vendus; iii) poursuivre leurs efforts pour faire en sorte que les mesures visant à bloquer l'importation de médicaments contrefaits n'aient pas d'incidence négative sur la circulation des médicaments génériques;
• l'amélioration et l'harmonisation adéquate des politiques intérieures en matière de DPI pourraient améliorer les normes de protection et de respect des DPI au niveau mondial;
• la possibilité d’envisager des mesures supplémentaires dans le prolongement du livre vert intitulé «Tirer le meilleur parti des savoir-faire traditionnels européens» concernant une possible extension de la protection des indications géographiques de l'Union européenne aux produits non agricoles;
• l’importance de structurer l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle suivant une démarche intégrée et de veiller au maintien de son indépendance;
• la Commission et les États membres devraient mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales compétentes (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle);
• toute l’attention voulue devrait être accordée aux chapitres sur la propriété intellectuelle lors de la négociation d'accords bilatéraux de libre-échange;
• la Commission devrait recourir plus régulièrement aux mécanismes de règlement des différends, notamment à l'Organe de règlement des différends de l'OMC, en cas de violation des droits des détenteurs.

Le Parlement a enfin demandé que les opérateurs économiques et les consommateurs de l'Union puissent, dans les pays tiers dans lesquels les violations de DPI sont plus courantes, bénéficier d'une protection particulière grâce à une extension des services du bureau d'assistance DPI.