Politique agricole commune (PAC): taux d’ajustement pour les paiements directs en ce qui concerne l’année civile 2015

Le Parlement européen a adopté par 544 voix pour, 78 contre et 9 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) n° 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2015.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture en approuvant la proposition de la Commission sans y apporter d’amendements.

La proposition vise à déterminer le pourcentage du taux d'ajustement au titre de la discipline financière pour l’année civile 2015. Elle prévoit que les montants des paiements au titre des régimes d'aide figurant à l'annexe I du règlement (UE) n° 1307/2013, supérieurs à 2000 EUR, à octroyer à un agriculteur pour une demande d’aide introduite au titre de l’année civile 2015 sont réduits de 1,393041%. La réduction prévue ne s'appliquerait pas à la Bulgarie, à la Roumanie et à la Croatie.

Jusqu’au 1er décembre 2015, le taux d'ajustement fixé par le règlement pourrait être adapté par la Commission, en fonction des nouveaux éléments en sa possession.